Changement de destination d’un local

Changement de destination d’un local
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Si vous disposez par exemple d’un local professionnel et que vous souhaitez en faire une habitation, cela constitue un changement de destination. Pour ce faire, vous devez suivre certaines formalités. Certaines vérifications sont à effectuer avant même d’engager les travaux. Marche à suivre.

Vérifier les règles d’urbanisme

Avant toute chose vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour être certain que le projet de changement de destination n’est pas contraire au plan local d’urbanisme. En effet celui-ci peut prévoir des règles régissant les rez-de-chaussée de certains immeubles ou encore interdire la transformation de certains locaux commerciaux pour protéger le commerce de proximité.

Se renseigner sur le règlement de copropriété

Si le local se situe dans un immeuble en copropriété vous devez vérifier que le règlement n’interdit pas le changement de destination du local et obtenir l’accord de la copropriété pour effectuer les travaux nécessaires.

Vérifier les raccordements

Avant de vous lancer dans les travaux vérifiez si besoin que le local est desservi par les différents réseaux comme l’eau potable, les égouts, l’électricité ou encore le téléphone. Cette démarche, si elle n’est pas administrative, est à prendre en compte pour le calcul du budget financier.

Quelles sont les démarches pour les travaux

Le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 portant recodification du livre Ier du Code de l’urbanisme a redéfini la notion de destination des constructions. Les anciennes destinations sont remplacées par cinq destinations avec chacune des sous destinations :

  • Exploitation agricole et forestière,
  • Habitation,
  • Commerce et activité de service,
  • Équipement d’intérêt collectif et services publics,
  • Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Aussi si vous souhaitez par exemple transformer un local commercial en habitation vous devez déposer une demande de permis de construire « si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou les façades du bâtiment ». Si l’emprise au sol ou la surface de plancher excède 150 m2, vous avez l’obligation d’avoir recours à un architecte. De même, une personne morale doit toujours faire appel à un architecte pour tous les projets soumis à un permis de construire. Cela peut être le cas par exemple d’un ancien atelier que vous souhaitez transformer en loft par exemple. Si le changement de destination n’implique pas de gros travaux comme ceux cités ci-dessus une simple déclaration préalable est nécessaire mais néanmoins obligatoire.

Les modifications fiscales qui en découlent

Attention, le changement de destination a un impact sur la fiscalité du bâtiment. Ainsi par exemple, transformer un local professionnel en une habitation n’est pas sans conséquence fiscale. En effet des modifications vont suivre comme la suppression de la contribution économique territoriale et la transformation de la taxe d’habitation. Par ailleurs, l’impôt foncier sera modifié car il est calculé sur la valeur locative cadastrale qui n’est pas la même si le bâtiment est un local professionnel ou un logement.

Cas particuliers

L’article 81 de la loi Macron du 6 août 2015, a créé un article L.631-7-1 B dans le Code de la construction et de l’habitation afin de permettre aux communes de plus de 200 000 habitants ou de la première couronne parisienne, une délibération qui autorise sur déclaration préalable le changement de destination d’un local professionnel en logement pour une durée maximale de 15 ans. Une fois ce temps écoulé il sera possible d’affecter à un autre usage que l’habitation le local concerné sans avoir besoin de refaire de démarche. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si cela peut concerner votre local.

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