Construire sans autorisation : quelles sanctions risque-t-on ?

Construire sans autorisation : quelles sanctions risque-t-on ?

Les constructions neuves ou les travaux de rénovation sont soumis à la réglementation et plus précisément au Code de l’urbanisme. La plupart de ces travaux nécessitent des autorisations et des démarches administratives pour que les projets soient validés. Si vous construisez ou rénovez sans déclaration préalable ou permis de construire, vous risquez de lourdes sanctions.  

Excepté les quelques cas pour lesquels il n’est pas nécessaire d’effectuer de démarche auprès de la mairie, si vous projetez de faire des travaux de construction ou de rénovation vous devez impérativement suivre les règles. Sinon vous encourez des sanctions pénales et civiles ainsi que la démolition de votre construction. De même l’absence d’affichage du permis de construire constitue une infraction au Code de l’urbanisme tout comme le fait de faire de ne pas réaliser exactement le projet qui a été validé par les services d’urbanisme. N’importe qui peut dénoncer l’infraction, que ce soit un voisin, un passant, un agent municipal, un policier. Si tel est le cas, un agent d’Etat viendra ensuite rédiger un procès-verbal ce qui lancera la procédure qui risque de vous coûter très cher.

L’arrêt ou la suspension des travaux

C’est le Tribunal de Grande Instance (TGI) qui est saisi dans le cadre d’une affaire comme celle-ci.

Si le chantier représente un danger immédiat il peut exiger l’arrêt des travaux et confisquer le matériel.

Parfois, plus clément, il peut imposer une suspension des travaux le temps que vous fassiez la demande du permis de construire ou la déclaration préalable et que vous ayez l’accord en question.

Enfin, si le projet n’est pas conforme à la demande déposée, par exemple que la couleur de la façade ou le nombre d’ouvertures n’est pas identique aux plans, le TGI demandera de régulariser la situation en faisant une demande de permis de construire modificatif. Il reste alors à espérer que la demande soit acceptée. En attendant, les travaux seront également suspendus.

Les sanctions pénales en cas de construction irrégulière

L’article L480-4 du Code de l’urbanisme prévoit qu’en cas de non-respect ou de non suivi des obligations imposées, c’est à dire notamment de demande de permis de construire ou de déclaration de construction préalable, une amende comprise entre 1 200 euros et 6 000 euros du mètre carré concerné par l’infraction et 300 000 euros peut être exigée. Par ailleurs, en cas de récidive, l’amende peut être accompagnée d’une peine d’emprisonnement de six mois.

La démolition de la construction

Le Tribunal de Grande Instance peut également exiger la démolition du bâtiment construit illégalement. Cette opération sera entièrement à votre charge. Si la démolition n’est pas effectuée dans les délais impartis les pénalités de retard vont être mises en place d’un montant de 7,5 à 75 euros par jour.

Les délais de prescription

Les délais de prescription pour de telles infractions sont de dix ans à partir de l’achèvement des travaux. Or pour que celui-ci soit officiellement constaté, il faut faire une déclaration officielle en mairie ce qui n’est généralement pas le cas lorsque les travaux ont été faits sans les démarches préalables obligatoires. Aussi il faudra pouvoir prouver à l’aide de photo et de témoignage que dix années au moins se sont écoulés depuis la fin des travaux ce qui ne sera pas chose aisée.

Le mieux à faire reste donc bel et bien d’effectuer les démarches dans l’ordre en respectant scrupuleusement le Code de l’urbanisme et les règles du plan local d’urbanisme qui s’appliquent pour le projet.

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