Que contient le permis de construire?

Que contient le permis de construire?

Le permis de construire est une démarche administrative à effectuer pour certains travaux que l’on souhaite effectuer qu’il s’agisse d’une construction neuve ou d’une modification d’un bien existant. Un certain nombre de pièces sont à apporter au dossier pour que celui-ci soit accepté.

Il est primordial de bien remplir le dossier de demande de permis de construire pour voir son projet aboutir c’est pourquoi il est conseillé de faire appel à un professionnel pour le constituer.

Le plan de situation (PCMI 1)

Un permis de construire doit comprendre un plan de situation (PCMI1) qui permet à l’administration de localiser le terrain concerné par le projet. Il doit être établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000 au format minimum A4. Il doit comprendre le nom de la commune concernée, l’orientation géographique et un repère localisant le projet.

Le plan de masse du projet (PCMI 2)

Le plan de masse du projet (PCMI2) doit être dessiné à une échelle comprise entre 1/100 et 1/500 et coté dans les trois dimensions. C’est l’une des pièces réglementaire les plus complexes et qui doit être absolument complète. Il doit comprendre notamment les points cardinaux pour vérifier l’orientation mais également les raccordements aux réseaux, les accès, l’altimétrie.

La vue en plan des différents niveaux (PCMI 2 bis)

La vue en plan de chaque niveau doit être réalisée à une échelle de 1/50 ou 1/100 (sous-sol, RdC, Etage…). Elle doit comprendre les cotes des façades avec les dimensions des différents volumes, les cotes des ouvertures, l’emprise du bâtiment, les cotes intérieures avec les dimensions des différentes pièces ou encore des éléments comme l’emplacement des sanitaires, des escaliers ou des conduits de fumée.

Les coupes (PCMI3)

Une ou plusieurs coupes précisant l’implantation du projet par rapport au terrain naturel sont à inclure dans le dossier de demande de permis de construire. La coupe longitudinale permet de représenter le futur bâtiment à son futur emplacement sur le terrain naturel. Les autres coupes permettent de projeter la hauteur des différents volumes et doivent contenir des éléments comme les cotes de hauteurs à l’égout.

La notice descriptive (PCMI 4)

La notice descriptive du projet (PCMI4), accompagnée de deux documents photographiques au minimum (PCMI 7 et 8), fait partie des pièces obligatoires à fournir pour le dépôt d’un permis de construire. Cette notice doit comprendre une description du terrain et de ses caractéristiques et du projet de construction en explicitant les points qui le caractérisent le mieux au regard de son environnement. Les photographies doivent représenter le projet dans son environnement proche et dans le paysage lointain.

Les plans des façades (PCMI 5)

Les plans de façade permettent de voir l’aspect architectural de la construction. Celui-ci doit être réalisé à une échelle de 1/50 ou 1/100. Il doit contenir toutes les ouvertures et détails architecturaux comme les débords de toit.

 L’insertion graphique du projet (PCMI 6)

L’insertion paysagère (PCMI6) est indispensable à la constitution du dossier Il s’agit d’un photomontage, effectué grâce à un logiciel, à partir d’une photo du site existant permettant de montrer le projet finalisé. Cette insertion paysagère permet aux personnes étudiant le dossier de visualiser le projet dans son ensemble.

Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche (PCMI 7)

Rien de bien compliqué…. Il suffit de prendre une photo assez proche, afin de distinguer le terrain uniquement.

Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain  (PCMI 8)

Idem que le PCMI 7, mais à une distance plus importante, afin d’apprécier les constructions aux alentours.

L’obtention du permis de construire:

Une fois le dossier de permis de construire complet, il doit être déposé en quatre, accompagné du formulaire légal (Cerfa), à la mairie de la commune sur laquelle est situé le projet. Un exemplaire supplémentaire sera exigé pour chacun des services consultés pour le projet comme l’Architecte des Bâtiments de France.

La mairie fournit alors un justificatif de dépôt sur lequel figure la date, le nom du dépositaire et le numéro d’enregistrement du permis de construire. Il est ensuite délivré dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt. Toutefois si le projet se situe en secteur classé le délai peut être prolongé à trois, quatre mois et six mois s’il est soumis à enquête publique.

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