Quelles démarches administratives pour un abri de jardin ?

Quelles démarches administratives pour un abri de jardin ?

Vous souhaitez construire un abri de jardin pour entreposer du matériel ou faire pousser quelques plantes en insérant une partie vitrée, celui-ci peut être soumis à certaines démarches administratives, déclaration de travaux ou permis de construire selon le cas.

Quels sont les abris soumis à des démarches administratives ?

Comme pour toute construction, c’est le Code de l’Urbanisme précise dans ses articles R421-2 et suivants quelles sont les conditions dans lesquelles un abri de jardin nécessite un permis de construire, une déclaration préalable ou aucune autorisation. En effet les constructions dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont de moins de 5m2 ne nécessitent aucune démarche mais son implantation doit être conforme au plan local d’urbanisme (PLU).Seule exception, si le terrain se situe sur un secteur sauvegardé ou un site classé vous devez alors faire une déclaration préalable de travaux (CERFA n°13703*05 de déclaration préalable).

Par contre si vous prévoyez de construire un abri de jardin de moins de 12 mètres de hauteur dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est comprise entre 5 m2 et 20 m2, vous devez alors effectuer une déclaration préalable.
Pour une emprise au sol ou une surface de plancher plus grande ou si la hauteur excède 12 mètres vous devez alors constituer un dossier de demande de permis de construire (CERFA n°13406*05 de demande de permis de construire).

Se référer au Plan Local d’Urbanisme

Quelle que soit la démarche que vous devez effectuer, pensez à prendre connaissance du PLU de la commune pour savoir ce que vous avez ou non le droit d’édifier sur votre terrain. Vous aurez ainsi connaissance notamment de l’implantation sur le terrain ou encore des matériaux de construction utilisables.

La taxe d’aménagement

Si la construction de votre abri de jardin est soumise à une déclaration préalable ou à l’obtention d’un permis de construire vous pouvez être sujet à une taxe d’aménagement si la commune a décidé de son application et ce même si l’abri en question est démontable.
Les collectivités territoriales peuvent toutefois décider, par délibération, d’exonérer les abris de jardin de moins de 20 m2 et donc uniquement soumises à déclaration préalable.
Pour connaître le montant de la taxe à payer il faut multiplier la surface de la construction par une valeur forfaitaire puis par un taux fixé par la collectivité territoriale. Les valeurs forfaitaires sont calculées chaque année en fonction de l’Indice du Coût de la Construction (ICC).
La taxe doit être réglée en une fois le 12e mois qui suit la délivrance de votre autorisation si elle est inférieure à 1 500 euros, et en deux fois pour les montants supérieur (au 12e et au 24e mois).

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