Les différents contrats de construction

Les différents contrats de construction

Vous souhaitez vous lancer dans la construction de votre maison. Vous pouvez passer par un constructeur, un architecte, un maitre d’œuvre, une entreprise générale de travaux pour mener à bien ce projet. Il est important de vous couvrir avec un contrat adapté. En effet chaque contrat fait l’objet d’une réglementation spécifique qui vous apportera des protections plus ou moins importantes.

Le contrat de construction d’une maison individuelle

Le contrat de construction d’une maison individuelle ou CCMI est réglementé par la une loi du 19 décembre 1990 qui régit le contenu et le fonctionnement du contrat. Ce type de contrat peut être souscrit pour la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maitre d’ouvrage, c’est-à-dire vous, à usage d’habitation ou à usage mixte, sur un terrain qui vous appartient. Tout constructeur qui se charge des travaux de mise hors d’eau et hors d’air a l’obligation de proposer un tel contrat.
Le CCMI doit contenir certaines mentions pour être conforme à la loi comme la consistance et les caractéristiques techniques de la maison, le coût total de l’opération, les délais de réalisation des travaux, la référence de l’assurance dommages-ouvrage, les délais de paiement… Cela vous permet notamment d’avoir connaissance du coût total du projet de construction qui ne peut être modifié et la garantie qu’une fois le chantier ouvert, même en cas de défaillance du constructeur, votre maison sera achevée aux prix et délais convenus grâce à la garantie de livraison qui est obligatoire dans ce type de contrat.
Par ailleurs si la construction de votre maison est financée par un prêt, le prêteur doit vérifier certaines mentions comme le délai de réflexion, le fonctionnement du contrat, la garantie de livraison en cas de défaillance du constructeur. Ce type de contrat est très protecteur du particulier c’est pourquoi il est vivement recommandé si vous n’avez pas de compétences juridiques ou techniques particulières en matière de construction.
À savoir, l’obtention du prêt est une clause suspensive du contrat de construction de maison individuelle.

Le contrat d’entreprise

Si vous souhaitez faire appel à différents professionnels pour la construction de votre maison individuelle, vous pouvez souscrire avec chacun d’eux un contrat d’entreprise. Ce contrat s’applique pour la réalisation de lots séparés comme les travaux de fondation, les travaux de couverture, les travaux de plomberie par exemple. Vous signez alors un contrat distinct avec chaque entreprise qui intervient sur le chantier. C’est vous qui fournissez les plans, réalisés par vos soins ou par un maitre d’œuvre.
Comme pour le contrat de construction d’une maison individuelle, l’obtention d’un prêt est une clause suspensive de ce type de contrat. L’entreprise signataire du contrat est responsable de la bonne exécution des travaux qui le concernent même si elle fait appel à des sous-traitants pour les exécuter.
Il vous incombe par contre, en qualité de maitre d’ouvrage, de vérifier les attestations d’assurances et de responsabilité professionnelle. Par ailleurs, les intervenants liés au maitre d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ont l’obligation de souscrire, avant le démarrage du chantier, une assurance de responsabilité décennale.

Le contrat de maîtrise d’œuvre ou contrat de louage d’ouvrage

Si vous souhaitez vous faire accompagner dans votre projet par un maitre d’œuvre, que ce soit un architecte ou un professionnel de la construction vous devez alors signer un contrat de louage d’ouvrage. Le maitre d’œuvre ne se charge pas de la construction du projet, il peut par contre réaliser les plans, rédiger les documents techniques, suivre les travaux et coordonner les entreprises, assister à la réception des travaux.
Ce sont ces différentes missions qui sont stipulées dans le contrat et vous permettent de pouvoir prouver le contenu de la commande. Le maitre d’œuvre est rémunéré par des honoraires librement fixés ou qui correspondent à un pourcentage du montant des travaux TTC ou HT.

Le contrat d’architecte

Si la loi l’exige parce que la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m2, ou si vous le souhaitez, vous pouvez avoir recours à un architecte. Celui-ci est tenu déontologiquement de vous faire signer un contrat qui doit être conclu au plus tard quand la mission est définie. Le contrat d’architecte doit comprendre différents éléments comme l’identité des partie, le lieu du projet et le type de construction, le numéro de police d’assurance RC professionnelle de l’architecte, la mission détaillée, le budget approximatif, les honoraires, les modalités de paiement… La loi n’impose aucune forme de contrat d’architecte, cependant l’Ordre des architectes propose deux modèles : un contrat type pour les études préliminaires et un contrat complet.

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