Il peut arriver, après le dépôt d’une demande de permis de construire, que l’on n’obtienne pas de réponse de la mairie. Auquel cas, au-delà du délai légal de deux mois sans réponse, on considère que votre permis de construire a été accordé tacitement sous certaines conditions. Comment obtient-on un permis de construire tacite ? Lorsque …
Une exploitation agricole nécessite bien souvent beaucoup d’espace pour le stockage, ranger les engins ou accueillir les animaux. Avec la croissance de l’activité, il est parfois nécessaire de construire en zone agricole, pour agrandir l’exploitation, en construisant de nouveaux bâtiments; et donc en obtenant un permis de construire. Une démarche qu’il n’est pas toujours facile …
Votre maison ou votre immeuble est très proche de celui des voisins? Et, vous n’avez pas la place nécessaire sur votre terrain, pour mettre une échelle pour réaliser des travaux? Alors, vous êtes obligé de passer sur la propriété voisine: Cela se nomme la “servitude du tour d’échelle”. On vous explique ici son fonctionnement. La …
