Quelles sont les garanties après travaux ?

Quelles sont les garanties après travaux ?

Il existe en France trois types de garanties après travaux. Elles dépendent de la date d’apparition des désordres et surtout de leur nature. Sur ce point, il faut parfois déterminer si le dommage est de nature à le rendre impropre à sa destination, ou si il affecte sa solidité. Les trois types de garanties sont : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale.

Proposé par Aurélie
Proposé par Aurélie

Expert en urbanisme permis-construire.com

La garantie de parfait achèvement

Il s’agit du premier niveau de garantie qui s’applique quelque soit la nature de la malfaçon, et qu’elle soit apparente ou non. Définie à l’article 1792-6 du Code Civil, le délai pour l’activer est d’une année à compter de la réception de l’ouvrage. Celle-ci se matérialise par la signature d’un procès-verbal de réception, entre l’entreprise ou le promoteur, et vous-même. Cette garantie pèse sur l’entreprise, et non sur le promoteur. Elle consiste à demander à l’entreprise de réparer ce qui n’est pas conforme ou inachevé.

Si les défauts sont apparents au moment de la réception, il vous appartient de noter des réserves sur le procès-verbal, afin de pouvoir en exiger ensuite la levée, dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. A défaut, vous ne pourrez plus les invoquer ultérieurement, car la réception sans réserve vaut acceptation des vices apparents qui auraient dû être signalés.

La seule exception à cette règle concerne le contrat de construction de maison individuelle où le client dispose encore de 8 jours après la réception pour faire valoir des réserves apparentes.

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La garantie biennale

Comme son nom l’indique, elle est d’une durée de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage. Également appelée garantie de bon fonctionnement, elle oblige l’entreprise qui a réalisé les travaux, à réparer, ou remplacer les éléments d’équipement, qui peuvent être dissociés de l’immeuble lui-même tels que des fenêtres, un radiateur, un revêtement de sol, etc …

Pour mettre en jeu cette garantie, le maître de l’ouvrage (le propriétaire du bien immobilier), doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, à l’entreprise, afin de la mettre en demeure de réaliser les travaux nécessaires.

Comme pour la garantie de parfait achèvement, il s’agit d’une obligation légale de réparation, et elle ne correspond pas à la souscription d’une assurance spécifique par l’entreprise, contrairement à la garantie décennale. Si dans le délai imparti par la mise en demeure, l’entreprise n’a pas exécuté les travaux demandés, le propriétaire peut les faire réaliser par une autre entreprise de son choix et peut aussi actionner son assurance dommage-ouvrage lorsqu’il en a souscrit une.

 

La garantie décennale

La garantie décennale, a donc une durée de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage. Elle impose au constructeur de réparer les désordres qui portent atteinte à la solidité du bâtiment, et aux éléments d’équipement indissociables du bâti, et qui le rendent impropre à sa destination.

L’entreprise doit souscrire une assurance qui couvre cette garantie, elle prémunie le propriétaire contre l’éventuelle faillite de l’entrepreneur. Dans cette éventualité, il pourra en effet actionner directement la compagnie d’assurance, qui se substituera à l’entreprise défaillante.

Le particulier qui fait construire lui-même sa maison, doit également souscrire une assurance dommage-ouvrage. Elle est obligatoire dans les textes, mais l’absence de souscription de celle-ci n’est pas sanctionnée.

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