Extension de maison, ce que la loi exige

Extension de maison, ce que la loi exige

La plupart du temps, lorsque vous souhaitez faire une extension de maison il est indispensable d’effectuer une demande de permis de construire auprès de votre mairie. Comme les travaux de construction neuve, ceux qui concernent les agrandissements sont soumis à des démarches administratives incontournables. Voici les démarches à suivre pour réaliser ce projet en toute légalité.

Avant de vous lancer dans un projet d’extension il faut dans un premier temps vous renseigner auprès du service d’urbanisme de votre commune pour savoir quelles sont les extensions qui seront autorisées ou non sur votre terrain, les matériaux que vous pourrez employer ou encore vérifier votre coefficient d’occupation des sols pour être certain que vous n’avez pas déjà atteint le seuil constructible. Une fois cette étude préalable réalisée vous devez vous renseigner sur la suite des démarches administratives à effectuer et notamment savoir si vous avez besoin de faire une simple déclaration préalable de travaux ou de demander un permis de construire pour constituer le dossier en conséquence.

Permis de construire ou déclaration de travaux ?

Depuis le 1er janvier 2012, si l’extension de maison est sur un terrain en zone urbaine soumis au Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou à un Plan d’Occupation des Sols (POS) et qu’elle ne dépasse pas 40m2 seule une déclaration de travaux est nécessaire (en zone non urbaine elle ne doit pas excéder 20m2). Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa en ligne ou vous rendre en mairie. (lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578 ). C’est la surface de plancher qui est prise en compte.

Cependant si cette extension va porter la surface du bâti à plus de 170 m2, il est alors obligatoire d’obtenir un permis de construire et de confier le projet à un architecte. Pour cela, il faut remplir un formulaire Cerfa de demande de permis de construire que vous pouvez télécharger sur internet ou vous procurer en mairie. (lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637 ).

Par ailleurs, si l’agrandissement de la maison individuelle est de plus de 50 m2, le projet est alors soumis à la réglementation thermique RT2012. S’il est inférieur, il suffit de joindre une attestation simplifiée au permis de construire.

Comment déterminer la surface de plancher ?

L’article R.111-22 du Code de l’urbanisme définit le mode de calcul de la surface de plancher comme tel : « La surface de plancher d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction, sous certaines conditions, des embrasures des portes et fenêtres, des vides et trémies, des aires de stationnement, des combles, des locaux techniques et des caves ou celliers ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l’habitation ». Les surfaces occupées par les murs extérieurs ne sont pas intégrées dans le calcul afin de ne pas pénaliser les propriétaires qui optent pour des isolations thermiques extérieures.

Faire une demande de permis de construire pour l’extension de sa maison

Pour la construction de votre extension de maison vous risquez donc d’être amené à établir un dossier de demande de permis de construire à déposer en mairie. Celui-ci doit contenir le document Cerfa n°13406*05 et un certain nombres de pièces techniques visant à expliquer le projet comme : un plan de situation, un plan de masse, une notice explicative, un plan de coupe, un plan des façades, un document graphique pour l’insertion paysagère… Ce dossier est assez complexe à remplir et de nombreuses demandes sont rejetées fautes de précision. C’est pourquoi, même si la loi ne l’exige pas en dessous de 150 m2, il est recommandé de faire appel à un architecte ou un professionnel qualifié en architecture pour vous aider à réaliser un dossier complet et mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir ce précieux sésame.

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