La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement est une garantie légale, qui couvre toute les malfaçons constatées lors de la réception des travaux ou découvertes lors de la première année qui suit la construction de votre maison. Si vous décelez des défauts, le constructeur a l’obligation légale d’intervenir.

La garantie de parfait achèvement à réception des travaux

Lorsque vous faites construire une maison, à la fin des travaux, vous devez remplir un procès-verbal avec le constructeur. Vous devez indiquer sur celui-ci toute malfaçon, ou désordre que vous constatez. Alors, le constructeur a l’obligation d’effectuer les réparations, à ses frais car votre bien est couvert par la garantie de parfait achèvement, prévu par l’article 1792-6 alinéa 2 du Code civil. Ainsi, toute clause dans le contrat, qui vous lie avec le constructeur, excluant cette garantie n’est ni légale, ni valable. Toutefois, les désordres ou malfaçons ne doivent pas résulter d’un mauvais usage ou à un mauvais entretien de votre bien.

La garantie après réception des travaux

Il peut arriver que certains vices, ou non conformités ne sautent pas aux yeux lors de la réception. Alors, vous pouvez, dans un délai de 8 jours, les signaler au constructeur en les envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention, si vous vous faites assistez lors de la réception des travaux, par un professionnel comme un architecte, vous ne pouvez pas bénéficier de la garantie de parfait achèvement après réception des travaux comme l’indique le Code de la construction et de l’habitation :

« Le maître de l’ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de la réception afin qu’il y soit remédié dans le cadre de l’exécution du contrat. La disposition prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas quand le maître de l’ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L. 111-23 et suivants ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d’un contrat d’assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission. »

Que faire en cas de litige ?

Lorsque vous constatez un vice lors de la réception, le constructeur est dans l’obligation de prendre à sa charge et à ses frais les réparations dans un délai d’une année. Une fois le constat établit, la première chose à faire est de trouver un arrangement avec le constructeur, et décider du délai durant lequel il va intervenir pour faire les réparations.

Si le constructeur refuse d’intervenir, commencez par une procédure à l’amiable avec une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.

Après huit jours aucun accord amiable n’a été trouvé, vous pouvez entamer une procédure judiciaire. Si le montant du préjudice n’excède pas 4 000 euros vous pouvez saisir le juge de proximité. Si ceux ci sont évalués entre 4000 et 1000 euros, le Tribunal d’Instance. Et si le montant est supérieur à 10 000 euros se sera le tribunal de Grande Instance, qui sera compétent. Vous devrez alors fournir des éléments de preuve au dossier.

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