La servitude du tour d’échelle  

La servitude du tour d’échelle   

Votre maison ou votre immeuble est très proche de celui des voisins? Et, vous n’avez pas la place nécessaire sur votre terrain, pour mettre une échelle pour réaliser des travaux? Alors, vous êtes obligé de passer sur la propriété voisine: Cela se nomme la “servitude du tour d’échelle”. On vous explique ici son fonctionnement.

La servitude du tour d’échelle, est le droit de disposer de façon temporaire, d’un accès sur la propriété des voisins. Le but est de pouvoir effectuer des travaux sur sa propre maison. Il est tout à fait possible, lorsque les constructions sont très proches de la limite séparative que l’on n’ait, en effet, pas assez de place pour mettre une échelle ou un échafaudage sur son terrain, pour faire des travaux sur sa façade. La servitude du droit d’échelle, est un droit de passage chez le voisin temporaire et occasionnel, qui n’est pas régit par la loi. Toutefois la jurisprudence en a délimité les contours.

Quand peut-on invoquer la servitude du droit d’échelle ?

On peut demander à son voisin de passer chez lui, quand il n’y a aucune autre solution possible pour réaliser des travaux sur une construction existante, que ce soit une maison ou un garage. Si vous pouvez faire ces travaux depuis votre propriété; vous ne pouvez pas invoquer cette servitude. Même si cela faciliterait vos travaux ou en diminuerait les coûts. Cependant si le fait d’exécuter les travaux depuis votre propriété, font augmenter de façon considérable le montant des travaux, votre voisin a le devoir d’accepter sinon il commet un abus de droit.

Quels sont les travaux concernés ?

Ce droit de passage n’est accordé que pour les travaux de réparation et d’entretien indispensables, comme un ravalement ou la réparation d’une façade, des travaux nécessaires sur le toit… Ces travaux doivent permettre de maintenir en bon état la construction concernée. Par contre, si vous souhaitez modifier votre construction, mais que ces travaux ne sont pas indispensables votre voisin n’a pas l’obligation d’accepter.

Quelles sont les conditions que l’on peut imposer à ses voisins ?

Vous devez impérativement recourir à la servitude du droit d’échelle? Alors, vous devez définir quelques modalités comme le passage et la durée des travaux. De plus, ce passage sur la propriété voisine, ne doit pas occasionner de préjudice à votre voisin. Si toutefois, vous abîmez sa haie, que vous cassez une branche ou que le gazon est piétiné vous devez proposer une indemnité pour réparer les dommages.

Comment établir la servitude ?

Il est fortement recommandé de demander l’autorisation à votre voisin et de rédiger un accord écrit, avec lui. Ainsi, cet écrit définira les différentes modalités, et le fait que vous vous engagez à le dédommager en cas de préjudice. Donc, pour éviter d’éventuels litiges, et conserver de bonnes relations de voisinage, n’hésitez pas à faire un état des lieux, avant et après travaux.

Est-il possible de refuser le droit d’échelle à son voisin ?

Si tous les critères admis dans la jurisprudence ne sont pas remplis, il est possible de refuser cette servitude. Dans ce cas, seul un juge peut trancher et décider, s’il y a abus de droit ou non.

Si il estime que vous ne pouvez pas refuser la servitude, il définira alors le montant de l’indemnisation due. Pour celà, il évoquera le trouble de jouissance occasionné.

Enfin, si le juge estime qu’il s’agit d’un abus de droit il peut non seulement obliger la servitude mais également vous condamner à verser des dommages et intérêts à votre voisin.

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