Le certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles qui s’appliquent sur un terrain donné. Il faut en faire la demande avant de se lancer dans un projet de construction afin de connaître les règles qui s’imposent sur le terrain donné. Il en existe deux différents : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel. Fonctionnement et utilisation de ce document administratif.

Le certificat d’urbanisme d’information

Ce Certificat d’Urbanisme (CU) d’information apporte des renseignements sur les règles qui s’appliquent sur le terrain. Il définit les dispositions d’urbanisme comme les règles du plan local d’urbanisme qui s’applique, les restrictions faites au droit de propriété comme le droit de préemption, les servitudes, mais également les taxes et participations d’urbanisme comme le raccordement à l’égout.

Le certificat d’urbanisme opérationnel

Ce certificat opérationnel donne les mêmes informations que le premier auxquelles s’ajoutent des indications relatives à la possibilité de construire sur le terrain et les équipements publics existants ou prévus qui le desserve à l’instar des voiries et réseaux.

Quelles garanties apportent un certificat d’urbanisme ?

Si vous faites une demande de permis de construire ou une déclaration préalable dans le délai de validité du certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, la liste des taxes et participations et les limitations administratives au droit de propriété sont applicables au projet sauf si des modifications sont plus favorables au demandeur sauf si des dispositions sont prises relatives à la sécurité ou à la salubrité publique.
Le certificat d’urbanisme est valable pendant 18 mois à compter de sa délivrance et peut être prorogé tant que les prescriptions, servitudes, régime des taxes n’ont pas changé. Il faut faire une demande sur papier libre en double exemplaire accompagné du certificat concerné et l’adresser au maire de la commune. Pensez à effectuer cette démarche au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité.

Obtenir un certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est gratuit et vous pouvez vous le procurer auprès de la mairie du terrain de votre projet. Vous pouvez aussi télécharger le document CERFA en ligne sur le site du service public . Il vous faut ensuite remplir le document puis préparer un dossier que vous joindrez à votre demande.
Si vous souhaitez obtenir un CU d’information vous devez accompagner le document CERFA d’un plan de situation à l’échelle 1/5000 à 1/25000 selon le lieu, qui permet de situer le terrain dans son environnement. Pensez à faire apparaître l’emplacement du terrain, l’échelle et l’orientation.
Si vous souhaitez un CU opérationnel vous devez joindre au document CERFA un plan de situation mais également une note descriptive de votre projet que vous pouvez accompagner de croquis, photos et/ou de plans pour plus de clarté. Dans cette note descriptive, vous devez présenter la destination du projet à savoir s’il s’agit d’une construction de maison individuelle, de bâtiments agricoles, industriels, ou encore d’un camping, d’une aire de sport, la destination ou la sous-destination des bâtiments à conserver ou à démolir s’il en existe sur le terrain et la superficie que vous souhaitez construire. Par ailleurs s’il existe déjà des constructions sur le terrain vous devez alors joindre également un plan du terrain qui indique l’emplacement des bâtiments existants.
Une fois tous ces éléments rassemblés, vous pouvez déposer votre dossier directement votre dossier en mairie, en deux exemplaires pour le CU d’information et en quatre exemplaires pour le CU opérationnel, et obtenir une date de dépôt. Il est également possible de l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le délai d’instruction est ensuite d’un mois pour les CU d’information et de de deux mois pour les CU opérationnels.

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