Le permis de construire tacite

Le permis de construire tacite

Il peut arriver, après le dépôt d’une demande de permis de construire, que l’on n’obtienne pas de réponse de la mairie. Auquel cas, au-delà du délai légal de deux mois sans réponse, on considère que votre permis de construire a été accordé tacitement sous certaines conditions.

 

Comment obtient-on un permis de construire tacite ?

Lorsque vous déposez une demande de permis de construire auprès des services d’urbanisme, la mairie dispose de deux mois pour vous accorder le permis ou vous faire part de son refus. Ces deux mois sont calculés à partir de la date indiquée sur le récépissé que vous avez reçu lors du dépôt de votre demande.

Si après les deux mois écoulés, la mairie ne vous a toujours pas demandé de pièces supplémentaires, le projet est considéré comme tacitement accepté. Mais les services d’urbanisme ne doivent avoir donné aucune réponse pour que le permis de construire soit obtenu tacitement.

Le certificat de non opposition

Ensuite vous devez demander à la mairie un certificat de non opposition. Celui-ci atteste qu’aucune décision négative n’est intervenue à propos de votre demande de permis de construire.

Donc, ce certificat sert de preuve d’obtention d’un permis de construire tacite. Vous pouvez ainsi débuter vos travaux. Il doit vous être délivré par la mairie dans un délai de quinze jours.

Comme un permis de construire classique, il doit être affiché sur le terrain pendant toute la durée des travaux. Mais aussi, visible depuis la voie publique pour que les tiers puissent s’ils le souhaitent exercer un recours.

Les cas où un permis de construire tacite ne peut être accordé

Il existe des situations pour lesquelles, même sans réponse de l’administration, vous ne pouvez pas considérer que votre permis est accordé. C’est le cas pour :

  • Un projet dans une zone classée ou dans une réserve naturelle
  • D’une construction à proximité d’un bâtiment historique.
  • Si le terrain qui se trouve dans un parc national
  • Qu’une enquête publique au titre de son incidence sur l’environnement, à été soumise
  • Ou encore qu’une autorisation d’aménagement commercial soit nécessaire

À savoir

Attention,votre permis de construire tacite peut être considéré comme illégal. En effet, si votre projet n’est pas conforme aux règles d’urbanisme qui s’appliquent sur votre terrain, il n’a aucune valeur.

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