Le permis de construire tacite

Le permis de construire tacite

Il peut arriver lorsque l’on dépose une demande de permis de construire que l’on n’obtienne pas de réponse de la mairie. Auquel cas, au-delà du délai légal de deux mois sans réponse, vous pouvez considérer que votre permis de construire a été accordé tacitement sous certaines conditions.

Comment obtient-on un permis de construire tacite ?

Une fois que vous avez déposé votre demande de permis de construire pour une maison individuelle auprès des services d’urbanisme, la mairie dispose de deux mois pour vous accorder le permis ou vous faire part de son refus. Les deux mois sont calculés à partir de la date indiquée sur le récépissé que vous avez reçu lors du dépôt de votre demande.

Une fois les deux mois écoulés, si la mairie ne vous a pas demandé de pièces supplémentaires, on considère que le projet a été tacitement accepté par la mairie. Les services d’urbanisme ne doivent pas avoir donné du tout de réponse pour que le permis de construire soit obtenu tacitement.

 

Le certificat de non opposition

Vous devez ensuite demander à la mairie un certificat de non opposition qui atteste qu’aucune décision négative n’est intervenue à propos de la demande de permis de construire.

Ce certificat vous servira de preuve de délivrance d’un permis de construire tacite ce qui vous permettra de démarrer vos travaux. Celui-ci doit vous être délivré par la mairie dans un délai de quinze jours.

Comme un permis de construire classique, il doit être affiché sur le terrain pendant toute la durée des travaux, visible depuis la voie publique pour que les tiers puissent s’ils le souhaitent exercer un recours.

 

Les cas où un permis de construire tacite ne peut être accordé

Il existe des situations pour lesquelles, même sans réponse de l’administration, vous ne pouvez pas considérer que votre permis est accordé. C’est le cas pour :

  • Un projet dans une zone classée ou dans une réserve naturelle
  • Un projet à proximité d’un bâtiment historique.
  • Un projet dans un terrain qui se trouve dans un parc national
  • Un projet soumis à enquête publique au titre de son incidence sur l’environnement
  • Un projet soumis à une autorisation d’aménagement commercial

 

À savoir

Le permis de construire tacite sera considéré comme illégal si votre projet n’est pas conforme aux règles d’urbanisme qui s’appliquent sur votre terrain.

 

 

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