Le transfert de permis de construire

Le transfert de permis de construire

Il est possible pour le titulaire d’un permis de construire de le céder à une autre personne. Cette démarche un peu particulière intitulée « transfert de permis » nécessite suivre un protocole précis.

Un permis de construire est dépendant du terrain et du projet pour lequel le propriétaire a fait la demande. Il dépend donc du lieu et non de la personne. C’est pourquoi il est possible de le transférer à quelqu’un d’autre.

Peut-on transférer tous les permis ?

Les permis de construire et permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes tout comme le permis d’aménager peuvent être transférer d’une personne à une autre. Par contre si vous aviez fait une déclaration préalable de travaux pour un projet celle-ci ne peut être transférée à autrui.

Qui peut transférer son permis ?

Il est possible d’effectuer un transfert de permis entre deux personnes physiques ou entre deux personnes morales. Si une personne physique souhaite transférer son permis de construire à une personne morale il faut que le projet concerné nécessite de faire appel à un architecte. Et ce parce qu’une personne morale est toujours dans l’obligation de recourir à un architecte tandis qu’une personne physique n’en a l’obligation que si le projet en question a une superficie de plus de 170 m2.

Par ailleurs pour pouvoir transférer un permis, il faut que celui-ci soit légal, définitif et en cours de validité.

Le transfert partiel de permis

Si le permis de construire concerne un projet divisible comme cela peut être le cas pour un bâtiment qui contient deux appartements par exemple, il est alors possible de céder uniquement une partie du permis de construire.

Comment transférer un permis de construire ?

Pour pouvoir effectuer un transfert de permis de construire, vous devez en faire la demande auprès de votre mairie en remplissant le formulaire Cerfa n°13412*05 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698) et en le déposant en 4 exemplaires à la mairie ou en l’envoyant en recommandé avec accusé de réception.

Est-il automatiquement accepté ?

Non, pour qu’il soit accepté il doit remplir plusieurs conditions : la mairie doit constater qu’il contient bien l’accord de l’ancien et du nouveau titulaire du permis, le changement de titulaire, le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire.

La collectivité dispose d’un délai de réponse de 2 mois pour les demandes de transfert d’un permis de construire d’une maison individuelle et de 3 mois pour les demandes de transfert d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Le nouveau titulaire doit ensuite procéder à l’affichage du permis sur son terrain et se conformer au recours des tiers comme pour tout permis de construire.

À savoir

Si les règles d’urbanismes ont été modifiées entre le moment ou le permis initial a été obtenu et le transfert, celui-ci peut alors être refusé.

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