Les démarches à accomplir pour construire une véranda

Les démarches à accomplir pour construire une véranda

Vous avez pour projet de construire une véranda pour profiter d’un espace de vie ouvert sur le jardin et de la luminosité qu’elle va apporter ? Vous devez suivre quelques règles pour être en conformité avec l’administration.

Avant toute chose vous devez vous référer au Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui fixe notamment les règles de mise en œuvre pour construire une véranda et le coefficient d’occupation des sols de votre terrain. Une fois ces informations en votre possession, vous pouvez vous pencher sur votre projet. C’est ensuite essentiellement la superficie de la véranda qui déterminera les démarches administratives à effectuer.

La véranda est une construction neuve

Pour ce projet de véranda, vous prévoyez de couler une dalle béton et de construire votre véranda dessus attenante à votre maison. Cette construction sera alors considérée comme une extension de maison et soumise au PLU et vous devrez faire une demande préalable de travaux si elle ne dépasse pas 40 m2 de surface plancher en zone urbaine (20 m2 en zone non urbaine). Cependant si cette construction porte la surface du bâti à plus de 170 m2, vous devez impérativement faire une demande de permis de construire et avoir recours à un architecte. Il en est de même si votre projet de véranda dépasse 40 m2 de surface plancher.

Construire une véranda sur une terrasse existante

Vous avez une belle terrasse bien exposée de plein pied et souhaitez en profiter plus longtemps grâce à une véranda ? les règles qui s’imposent alors sont les mêmes que pour la construction neuve considérée comme une extension et donc une modification sur construction existante.

Transformation d’un abri ou d’une pièce existante en véranda

Vous avez un auvent ou un abri de voiture existant non clos et vous souhaitez le transformer en véranda ? Vous désirez supprimer les murs d’une pièce existante au rez-de-chaussée et les remplacer par des vitres pour profiter de l’apport en lumière ? Dans ces deux cas de figures il vous faudra faire une déclaration préalable de travaux car vous allez modifier l’aspect extérieur de votre habitation.

Les règles de distance

Quelle que soit le type de véranda que vous souhaitez construire, si le PLU ne contient pas de disposition plus contraignante vous devez respecter certaines règles de distance avant d’ériger votre véranda. En effet comptez :

  • 1,90 m minimum entre votre véranda et la limite séparative de la propriété attenante en cas de vue droite
  • 60 cm pour une vue oblique.

Il est important de respecter ces règles au centimètre près pour que le propriétaire du terrain voisin ou ses successeurs ne puisse demander la démolition à vos frais de vitre véranda. Sachez qu’il dispose d’un délai de trente ans pour agir.

Les exigences par rapport à la RT2012

Si la véranda en qualité d’agrandissement de la maison individuelle est de plus de 50 m2, le projet est alors soumis à la réglementation thermique RT2012. S’il est inférieur, il suffit de joindre une attestation simplifiée au permis de construire ou à la déclaration préalable.

L’impact sur la taxe foncière et la taxe d’habitation

Si la construction de votre véranda augmente la surface habitable, cela aura nécessairement une incidence sur les taxes foncière et d’habitation. Cependant si la superficie de la véranda est de moins de 20 m2, la taxe foncière ne sera pas modifiée.

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