Les règles d’accessibilité pour les logements neufs

Les règles d’accessibilité pour les logements neufs

Lors de la construction d’un logement neuf, il est indispensable de respecter les conditions d’accessibilités pour les personnes souffrant de handicap. En cas de non-respect de ces règles les sanctions peuvent être lourde.

  Qu’est-ce qui définit l’accessibilité d’un bâtiment ?

L’article R 111-18-1 du Code de la construction et de l’habitation définit de la sorte l’accessibilité : « Est considéré comme accessible aux personnes handicapées, tout bâtiment d’habitation collectif, ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente ».

En décembre 2015, un arrêté a été publié pour assouplir les normes afin de réduire les coûts de construction. Cet arrêté permet aux constructeurs et aux promoteurs, de proposer des alternatives aux normes édictées par la réglementation. Ces propositions doivent toutefois avoir pour objectif l’accessibilité à tous et la sécurité. Ainsi, par exemple, dans le cas d’un logement en duplex il n’est plus obligatoire d’installer un ascenseur ou une rampe d’accès. De même, l’ensemble d’un logement n’a plus l’obligation d’être accessible à un fauteuil roulant. Pour celà, il faut que l’habitation puisse être modifiable, par une personne en situation de handicap.

Quels sont les logements concernés ?

Les règles d’accessibilité s’appliquent aux constructions neuves. Toutefois si le propriétaire fait construire pour son usage personnel, il n’a pas besoin de se soumettre à ces règles. L’accessibilité doit être prévue avant d’effectuer la demande de permis de construire.

 

Quelles sont les sanctions qui s’appliquent en cas de non-respect des règles d’accessibilité ?

Trois sanctions sont prévues par la loi en cas d’infraction:

La première, est un droit de visite des chantiers en cours ou achevé. Et une communication des dossiers aux personnes qui ont autorité. Ces personnes sont, le préfet ou des agents commissionnés par le ministre de l’urbanisme.

La deuxième sanction est pénale. En effet, l’article L152-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit des peines pour les personnes physiques et pour les personnes morales. Les premières peuvent recevoir une amende d’un montant pouvant atteindre 45 000 euros. Ainsi qu’une peine de prison de 6 mois en cas de récidive et une peine d’affichage ou de diffusion de la décision. Pour les personnes morales, les risques encourus sont également une amende. Mais aussi, une peine d’affichage, ou de diffusion et l’interdiction définitive ou pour une durée de 5 ans ou plus, d’exercer de manière directe ou indirecte, l’activité professionnelle ou sociale exercée lors de la mise en examen.

La troisième sanction prévue est un recours en justice, émanant d’une association déclarée en préfecture. En effet, l’article 2-8 du Code de procédure pénale prévoit qu’une association peu défendre ou assister des personnes en situation de handicap en exerçant les droits reconnus à la partie civile concernant les infractions au Code de la construction et de l’habitation.

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