Mettre en règle une construction non déclarée

Mettre en règle une construction non déclarée

Vous avez fait une construction sans déclaration préalable ou vous avez changé quelques éléments lors de l’édification par rapport à votre déclaration. Que faire pour régulariser la situation ?

S’il existe une pratique de régularisation, il n’existe pas à proprement parlé de procédure de régularisation. Dans le Code de l’urbanisme sont évoqués les termes de « régularisation » et de « dossier modificatif » toutefois la procédure à appliquer n’est pas évoquée. Seul un permis modificatif ou encore parfois un transfert de permis de construire peuvent exceptionnellement faciliter une mise à jour de la demande déposée en mairie. Si aucune procédure n’est formalisée, il existe quelques pistes que vous pouvez envisager pour régulariser la situation.

Cas numéro 1 : vous avez fini de construire sans déclarer en mairie

Quel que soit le motif qui vous a poussé à construire sans faire de déclaration préalable ou demande de permis de construire, vous êtes en infraction. Celle-ci peut entrainer une amende, une remise en conformité du bâtiment voire même la démolition de la construction édifiée.

Comment régulariser ?

La seule façon de régulariser est de déposer en mairie une déclaration de travaux ou une demande de permis de construire selon le cas conforme à la construction concernée. Vous pouvez préciser alors dans le formulaire Cepa qu’il s’agit d’une régularisation dans le cadre « courte description du projet » en indiquant la date d’achèvement des travaux. Si la demande concerne une construction qui aurait nécessité un permis de construire vous pouvez alors préciser dans la notice descriptive (PCMI4) qu’il s’agit d’une demande portant sur une construction déjà édifiée. Pour la déclaration préalable cela peut être notifié dans la Notice décrivant les matériaux et modalité d’exécution (DP11).

Cas numéro 2 : la construction est achevée mais n’est pas conforme au projet initial

Les travaux sont finis mais vous avez, par exemple, finalement changé l’apparence de la façade ou utilisé d’autres matériaux que ceux indiqués dans votre dossier.

Comment régulariser ?

Comme pour le cas précédent si la construction n’est pas identique au dossier déposé en mairie, vous devez faire une nouvelle demande de permis de construire ou de déclaration préalable. Vous devez faire cette démarche avant l’envoi de la déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des travaux (DAACT) comme la construction n’est justement pas conforme à la déclaration initiale.

Pour bien faire, joignez les plans de l’état initial qui illustreront les caractéristiques du terrain avant les travaux, les plans initialement projetés pour lesquels le dossier a été accepté et enfin les plans qui représentent la construction telle qu’elle est réellement. Pour ces trois cas joignez le plan de masse, le plan en coupe et le plan des façades et toiture.

N’hésitez pas à joindre une notice descriptive qui indique les différences entre les l’autorisation et ce qui a été réalisé. Si elle n’a aucune valeur juridique elle permettra une meilleure compréhension du dossier et peut être ainsi une plus grande clémence de la part des services instructeurs.

Cas numéro 3 : la construction n’est pas achevée et elle ne sera pas conforme

C’est un moindre mal. Commencez par arrêter les travaux pour vous mettre en règle avec l’administration.

Comment régulariser ?

Vous devez alors procéder à une régularisation du permis de construire en cours de validité pour une construction inachevée.

Si vous aviez déposé une demande de permis de construire qui a été acceptée, que le permis est en cours de validité, et que les travaux sont inachevés, vous pouvez faire une demande de permis de construire modificatif. Attention toutefois, les modifications doivent être mineures et ne doivent pas concerner la hauteur ni les volumes.

Si les modifications sont plus importantes et concernent par exemple le changement d’implantation du bâtiment ou encore une modification des volumes vous devrez alors faire une nouvelle demande de permis de construire.

Enfin si pour ce projet vous aviez déposé une déclaration préalable, il n’existe pas de formulaire modificatif. La seule solution est de déposer une nouvelle demande.

Cas numéro 4 : le projet qui n’est pas déclaré est non conforme aux règles d’urbanisme

Si le projet n’est pas encore construit, ne le faite pas et faites une demande de certificat d’urbanisme opérationnel auprès de votre mairie pour voir s’il peut être accepté ou non. Si la construction est en cours ou achevée, la situation est alors très compliquée.

Comment régulariser ?

Pour une construction interdite par les règles d’urbanisme, si elle est en zone non constructible par exemple, la seule façon de régulariser la situation est la démolition. Il existe des cas de jurisprudence où le règlement d’urbanisme a été modifié. Mais c’est extrêmement rare.

Si la construction est autorisée mais non conforme à certaines règles du Code de l’urbanisme, vous devez alors apporter les modifications sur le bâtiment pour le rendre conforme. Pour être en toute légalité, vous devez déposer une demande de permis de construire pour la construction et les modifications qui seront apportées. Attendez ensuite d’avoir l’accord avant d’entamer les travaux de modification.

Dans tous les cas, la meilleure des choses à faire est de déclarer la construction. Cette démarche est obligatoire et l’absence de déclaration est une infraction qui peut entrainer des sanctions pénales, fiscales et administratives et la démolition de la construction.

Fermer le menu