Obtenir un permis de démolir

Obtenir un permis de démolir

Vous avez acheté un terrain sur lequel se trouve un bâtiment que vous ne souhaitez démolir pour ériger une construction neuve à la place ou tout simplement pour gagner de l’espace, vous devez alors effectuer des démarches administratives auprès des services d’urbanisme et éventuellement être amené à demander auprès de la mairie concernée une demande de permis de démolir. Voici comment procéder.

Quelles sont les constructions qui nécessitent un permis de démolir ?

Les permis de démolir ont été mis en place pour que la commune puisse contrôler les démolitions totales ou partielles de constructions protégées, comme un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques ou dans un secteur protégé par le plan local d’urbanisme ou encore dans un secteur sauvegardé, c’est-à-dire un « secteur représentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration ou la mise en valeur de tout ou partie d’un ensemble d’immeubles ». Cela lui permet de conserver le contrôle de son patrimoine architectural, paysager ou encore urbain.

Si votre projet est concerné par l’une ou l’autre de ces caractéristiques vous devez alors faire une demande de permis de construire. Par ailleurs, s’il se situe dans une commune qui a décidé d’introduire le permis de démolir vous devrez également en faire la demande. Renseignez-vous auprès du service d’urbanisme de votre mairie pour savoir si vous avez besoin d’effectuer une telle démarche.

Comment obtenir un permis de démolir

Pour obtenir un permis de démolir sans reconstruction, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°13405*04 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669), par contre si votre demande est accompagnée d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis d’aménager ou de construire ainsi que la déclaration préalable, vous permettent de demander l’autorisation de démolir.

Vous devez joindre à votre demande

  • Un plan de situation du terrain à l’échelle 1/5000 ou 1/25000ème selon le terrain, qui permet de situer le terrain concerné
  • Un plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver, à l’échelle 1/200 à 1/1500 avec l’orientation du terrain. Ce plan doit également comprendre les cotes principales du bâtiment et spécifier si la démolition est partielle quelle est la partie concernée.
  • Une photographie du ou des bâtiments à démolir.

Selon la nature du projet il peut également être nécessaire de joindre d’autres pièces au dossier comme une notice explicative des moyens techniques qui seront mis en œuvre pour préserver les parties conservées si la démolition est partielle.

Vous devez ensuite déposer votre dossier complet en quatre exemplaires en mairie ou l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le délai d’instruction est ensuite de deux mois à partir de la date du dépôt de la demande. Dans certains cas, le délai d’instruction peut être plus long et les services vous en informeront dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Un extrait de demande du permis de démolir doit être affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt. Celui-ci doit rester affiché le temps du délai d’instruction.

La décision de mairie sur le permis de démolir

Si la mairie accepte la démolition, cette décision prend la forme d’un arrêté et peut vous le signifier par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique. Par ailleurs en l’absence de réponse de la part de la mairie dans les délais impartis, cela signifie en principe qu’elle ne s’oppose pas au projet. Toutefois il est recommandé de lui demander un certificat attestant son absence d’opposition. Enfin, en cas de refus, vous pouvez dans un délai de deux mois envoyer un courrier avec accusé de réception afin qu’elle réexamine votre dossier. Si cette tentative échoue, vous pouvez encore saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois également.

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