Le permis de construire modificatif

Le permis de construire modificatif

Si vous avez obtenu un permis de construire pour votre maison individuelle et que celui-ci est en cours de validité, vous pouvez faire la demande d’un permis modificatif pour apporter des changements mineurs à votre projet initial. Conditions et démarches.

Quand peut-on obtenir un permis modificatif ?

Votre projet à évoluer depuis que vous avez fait votre demande de permis de construire et que celui-ci vous a été accordé ? Pas d’inquiétude, il est encore temps d’intervenir tant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas été délivrée. Vous pouvez, en effet, faire la demande d’un permis modificatif pour apporter des changements sur :

  • L’aspect extérieur de la maison, par exemple un changement de façade,
  • La réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol ou de la surface plancher si celle-ci n’est pas trop importante,
  • Le changement de destination d’une partie des locaux.
  • Si les modifications sont très importantes par exemple si vous souhaitez changer l’implantation ou modifier le volume de votre maison, vous devez alors faire la demande d’un nouveau permis de construire.

Quelles sont les démarches administratives pour obtenir ce permis modificatif ?

Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°13411*05 ( à télécharger ICI) pour établir la demande de modification d’un permis délivré en cours de validité. Ce document doit être accompagné de documents qui présentent les modifications portées au projet de départ comme les plans de façade, les plans de coupe ou encore une insertion graphique.
Vous devez ensuite déposer votre dossier en mairie en quatre exemplaires ou l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception. La commune dispose ensuite d’un délai d’instruction de deux mois en cas de demande modification sur un permis de construire pour une maison individuelle et de trois mois pour les autres permis de construire. Si vous n’avez aucune réponse dans ces délais cela signifie que la demande a été tacitement acceptée. Vous avez toutefois intérêt à demander à la mairie un certificat attestant son absence d’opposition.

Que faire une fois le permis modificatif obtenu ?

Une fois que votre permis modificatif obtenu vous avez les mêmes obligations que pour un permis de construire classique. Vous êtes dans l’obligation de l’afficher sur le terrain du projet concerné de façon à ce qu’il soit visible depuis la voie publique. Dès que celui-ci est affiché, les tiers ont deux mois pour exercer un recours contre votre permis. Le panneau doit rester pendant toute la durée des travaux.

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