Que couvre la garantie biennale ?

Que couvre la garantie biennale ?

Elle est également appelée couramment « garantie de bon fonctionnement ». La garantie biennale protège l’ensemble des équipements d’un logement durant les deux années qui suivent la réception des travaux.

La construction de votre maison est achevée? Vous constatez alors des désordres, des malfaçons ou des disfonctionnements? Alors, vous pouvez agir en actionnant des garanties à l’encontre des constructeurs.

Il en existe trois : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale. Les constructeurs sont dans l’obligation d’intervenir en cas de problème couvert par l’une ou l’autre de ces garanties.

Qu’est-ce que la garantie biennale ?

Comme son nom l’indique, la garantie biennale couvre pendant deux ans ( à partir de la réception des travaux) l’ensemble des éléments d’équipement dissociables comme les portes, les peintures, le chauffe-eau, les canalisations apparentes… Le Code de la construction et de l’habitation énumère les éléments couverts par cette garantie : « les menus ouvrages sont les éléments du bâtiment autres que les gros ouvrages, façonnés, fabriqués ou installés par l’entrepreneur ». Ces éléments comprennent notamment :

  • Les canalisations, radiateurs, tuyauteries, conduites, gaines et revêtements de toute sortes autres que ceux constituants de gros ouvrage ;
  • Les éléments mobiles nécessaires au clos et au couvert tels que portes, fenêtres, persiennes et volets ».

Tous les constructeurs ont l’obligation de souscrire une assurance les couvrants pour leur responsabilité. Le constructeur ne peut s’affranchir de cette garantie légale, même s’il a inséré une clause stipulant le contraire dans son contrat. Dans ce cas,celle-ci serait considéré comme nulle devant un tribunal.

Comment activer cette garantie ?

Si vous constatez un défaut, qui n’est pas dû à une mauvaise utilisation de votre part, dans les deux années qui suivent la réception des travaux, vous devez le notifier au constructeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Il existe de nombreux exemples sur internet de courrier type dont vous pouvez vous inspirer. Celui-ci a ensuite l’obligation d’intervenir.

Si toutefois vous n’avez aucun retour de sa part, vous êtes en droit d’intenter une action en justice en portant l’affaire devant le Tribunal de Proximité si le litige n’excède pas 4 000 euros. Le Tribunal d’Instance lorsque la somme en jeu est entre 4 000 et 10 000 euros. Le Tribunal de Grande Instance si le montant du préjudice est supérieur à 10 000 euros.

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