Que couvre la garantie décennale ?

Que couvre la garantie décennale ?

Lorsque l’on fait construire une maison neuve, il peut arriver que l’on constate des défauts et des malfaçons. Ceux-ci peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage, ou le rendre impropre à son utilisation. Alors la loi, prévoit alors une possibilité de se retourner contre le constructeur. C’est la garantie décennale.

La garantie décennale, est également appelée assurance responsabilité professionnelle. Elle garantit la réparation des dommages, qui pourraient subvenir pendant les dix années, qui suivent la construction. Cette garantie permet de dédommager le propriétaire, avant qu’une décision de justice ne soit prononcée.

Qui est concerné par la garantie décennale ?

Tout professionnel qui travaille dans la construction, a pour obligation de souscrire à une garantie décennale. Comme son nom l’indique, celle-ci couvre la réparation de certains dommages, qui affectent la construction pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage. Le Code Civil stipule : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages. Même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destinationUne telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. » Ces dommages ne concernent que les éléments indissociables de l’ouvrage; comme des canalisations encastrées, la toiture, la charpente ou encore les murs.

Ainsi tous les professionnels qui interviennent sur le chantier doivent avoir une garantie décennale (constructeurs, architectes, techniciens ou bureau d’études…). Vous devez, avant de démarrer les travaux, vérifier que le professionnel est bien en règle, en lui demandant un justificatif. Par ailleurs, vous devez également souscrire une assurance « dommage-ouvrage », pour que les éventuels dommages soient couverts. C’est ce qui vous permet d’être dédommagé avant que la justice ne se prononce.

Quels sont les dommages concernés ?

La responsabilité décennale, concerne les vices ou les dommages de construction. Ceux-ci doivent affecter la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables. Par exemple des défauts qui pourraient entraîner un effondrement dû à un vice de construction. Par ailleurs des défauts qui rendent l’habitation inhabitable ou impropre à son usage (comme un défaut d’étanchéité par exemple), sont également pris en compte dans cette garantie. Il s’agit du gros œuvre par opposition aux « menus ouvrages » qui eux sont couverts par la garantie biennale.

Pour que la garantie décennale fonctionne, il faut que la construction soit ancrée dans le sol ou rattachée à une construction. Ainsi, une véranda sera couverte par cette garantie. Mais une maison mobile déposée dans le jardin sans fondation ni travaux ne sera pas couverte par cette garantie.

La responsabilité du constructeur n’est pas toujours mise en cause

D’après les décisions de justice qui ont été rendues, la responsabilité du constructeur ne peut être engagée que si la malfaçon n’est pas visible lors de la livraison. Il faut en effet que le défaut de la construction, ne puisse pas être décelable par une personne non-spécialiste lors de la réception des travaux. Ainsi par exemple, un couple avait acheté un appartement sans isolation phonique. Comme ils n’ont pu le constater qu’après leur installation, ils ont pu attaquer le promoteur. A contrario, un autre couple a fait l’acquisition d’un appartement, dans un immeuble dont le garage était dépourvu de ventilation, ce qui provoquait des émanations de gaz. Le tribunal a estimé que l’absence de ventilation était un défaut décelable, pour des acquéreurs non professionnels. Ils n’ont donc pas pu se retourner contre le promoteur, même si ce vice rendait le bien impropre à sa destination.

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