Il existe en France trois types de garanties après travaux qui dépendent de la date d’apparition des désordres et surtout de leur nature. Sur ce point, il faut parfois déterminer si le dommage est de nature à le rendre impropre à sa destination ou s’il affecte sa solidité. Les trois types de garanties sont : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale.
La garantie de parfait achèvement
Il s’agit du premier niveau de garantie qui s’applique quelque soit la nature de la malfaçon et qu’elle soit apparente ou non. Définie à l’article 1792-6 du Code Civil, le délai pour l’activer est d’une année à compter de la réception de l’ouvrage qui se matérialise par la signature d’un procès-verbal de réception entre l’entreprise ou le promoteur et vous-même. Cette garantie pèse sur l’entreprise et non sur le promoteur. Elle consiste à demander à l’entreprise de réparer ce qui n’est pas conforme ou inachevé.
Si les défauts sont apparents au moment de la réception, il vous appartient de noter des réserves sur le procès-verbal afin de pouvoir en exiger ensuite la levée dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. A défaut, vous ne pourrez plus les invoquer ultérieurement car la réception sans réserve vaut acceptation des vices apparents qui auraient dû être signalé.
La seule exception à cette règle concerne le contrat de construction de maison individuelle où le client dispose encore de 8 jours après la réception pour faire valoir des réserves apparentes.
La garantie biennale
Comme son nom l’indique, elle est d’une durée de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage. Egalement appelée garantie de bon fonctionnement, elle oblige l’entreprise qui a réalisé les travaux à réparer ou remplacer les éléments d’équipement qui peuvent être dissociés de l’immeuble lui-même tels que des fenêtres, un radiateur, un revêtement de sol etc …
Pour mettre en jeu cette garantie, le maître de l’ouvrage (le propriétaire du bien immobilier) doit adresser une lettre recommandée avec accusée de réception à l’entreprise afin de la mettre en demeure de réaliser les travaux nécessaires.
Comme pour la garantie de parfait achèvement, il s’agit d’une obligation légale de réparation et elle ne correspond pas à la souscription d’une assurance spécifique par l’entreprise, contrairement à la garantie décennale.Si dans le délai imparti par la mise en demeure, l’entreprise n’a pas exécuté les travaux demandés, le propriétaire peut les faire réaliser par une autre entreprise de son choix et peut aussi actionner son assurance dommage-ouvrage lorsqu’il en a souscrit une.
La garantie décennale
La garantie décennale, qui a donc une durée de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage, impose au constructeur de réparer les désordres qui portent atteinte à la solidité du bâtiment et aux éléments d’équipement indissociables du bâti et le rendent impropre à sa destination.
L’entreprise doit souscrire une assurance qui couvre cette garantie et cela prémunie le propriétaire contre son éventuelle faillite. Dans cette éventualité, il pourra en effet actionner directement la compagnie d’assurance qui se substituera à l’entreprise défaillante.
Le particulier qui fait construire lui-même sa maison doit en outre souscrire une assurance dommage-ouvrage, obligatoire dans les textes mais dont l’absence de souscription n’est pas sanctionnée, qui peut aussi intervenir en lieu et place de l’entreprise si celle-ci ne répond pas favorablement après avoir été mise en demeure de réparer les désordres.
