Il existe en France trois types de garanties après travaux. Elles dépendent de la date d’apparition des désordres, et surtout de leur nature. Sur ce point, il faut parfois déterminer si le dommage est de nature à le rendre impropre à sa destination, ou s’il affecte sa solidité. Les trois types de garanties sont : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale.
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Il s’agit du premier niveau de garantie. Elle s’applique quelque soit la nature de la malfaçon, qu’elle soit apparente ou non. Définie à l’article 1792-6 du Code Civil, le délai pour l’activer est d’une année à compter de la réception de l’ouvrage. Cette date se matérialise par la signature d’un procès-verbal de réception, entre l’entreprise ou le promoteur et vous-même. Cette garantie pèse sur l’entreprise, et non sur le promoteur. Elle consiste à demander à l’entreprise, de réparer ce qui n’est pas conforme ou inachevé.
Si les défauts sont apparents au moment de la réception, il vous appartient de noter des réserves sur le procès-verbal. A défaut, vous ne pourrez plus les invoquer ultérieurement. En effet, la réception sans réserve vaut acceptation des vices apparents qui auraient dû être signalés.
La seule exception à cette règle, concerne le contrat de construction de maison individuelle. Dans ce cas, le client dispose encore de 8 jours après la réception, pour faire valoir des réserves apparentes.
Comme son nom l’indique, elle est d’une durée de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage. Egalement appelée garantie de bon fonctionnement, elle oblige l’entreprise qui a réalisé les travaux à réparer ou remplacer les éléments d’équipement qui peuvent être dissociés de l’immeuble lui-même. Par exemple: les fenêtres, un radiateur, un revêtement de sol etc …
Pour mettre en jeu cette garantie, le maître de l’ouvrage (le propriétaire du bien immobilier), doit adresser une lettre recommandée avec accusée de réception à l’entreprise, afin de la mettre en demeure de réaliser les travaux nécessaires.
Comme pour la garantie de parfait achèvement, il s’agit d’une obligation légale de réparation. Elle ne correspond pas à la souscription d’une assurance spécifique par l’entreprise, contrairement à la garantie décennale. Si dans le délai imparti par la mise en demeure, l’entreprise n’a pas exécuté les travaux demandés, le propriétaire peut les faire réaliser par une autre entreprise de son choix. Il peut également actionner son assurance dommage-ouvrage lorsqu’il en a souscrit une.
La garantie décennale, qui a donc une durée de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage, impose au constructeur de réparer les désordres qui portent atteinte à la solidité du bâtiment, et aux éléments d’équipement indissociables du bâti et le rendent impropre à sa destination.
L’entreprise doit souscrire une assurance qui couvre cette garantie. Celle-ci prémunie le propriétaire contre son éventuelle faillite. Dans cette éventualité, il pourra en effet actionner directement la compagnie d’assurance, qui se substituera à l’entreprise défaillante.
Le particulier qui fait construire lui-même sa maison doit en outre souscrire une assurance dommage-ouvrage. Celle-ci est obligatoire dans les textes, mais l’absence de souscription n’est pas sanctionnée… Cette garantie peutintervenir en lieu et place de l’entreprise, si celle-ci ne répond pas favorablement après avoir été mise en demeure, de réparer les désordres.
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