Qu’est-ce qu’un bureau de contrôle ?  

Qu’est-ce qu’un bureau de contrôle ?   

Un bureau de contrôle est une entreprise privée qui assiste les maitres d’ouvrages publics, les maitres d’œuvre, les constructeurs, les sociétés ou les particuliers dans leur projet de construction. Le bureau de contrôle veille au respect des normes de construction lors de la conception du projet mais aussi lors de sa mise en œuvre.

Quel est le rôle d’un bureau de contrôle ?

Les missions d’un bureau de contrôle sont encadrées par une norme française NF P 03 100. L’article L111-26 du Code de l’urbanisme définit de la sorte les missions « Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il intervient à la demande du maître de l’ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d’ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes ».

Ainsi on retrouve parmi ses missions les plus courantes :

  • Il s’assure de la solidité des structures en observant les fondations, l’ossature du bâtiment, les charpentes, la couverture, l’étanchéité, et les éléments d’équipement qualifiés d’indissociables comme les canalisations enterrées, les voiries et les réseaux.
  • Il veille au respect des normes de construction parasismique
  • Il contrôle que le bâtiment est conforme aux normes édictées par le Code de la construction et de l’habitation. En effet, un immeuble de grande hauteur ou un établissement recevant du public n’auront pas les mêmes exigences. L’emplacement et le nombre de sorties devront être différentes, les couloirs et escaliers auront certaines contraintes à respecter…
  • Il a une mission nommée ‘HAND’ qui consiste à vérifier que le bâtiment répond aux normes d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Il veille également à ce que des stationnements soient prévus et conformes…
  • Il étudie l’isolation du projet pour que celui-ci soit conforme à la réglementation acoustique.
  • Il veille également à ce que le projet soit conforme à la réglementation thermique en vérifiant la qualité de l’isolation thermique notamment.

Est-il obligatoire d’avoir recours à un bureau de contrôle ?

Il n’est pas obligatoire de faire appel à un bureau de contrôle pour toutes les constructions. En effet le recours à ces prestations sont encadrées par la loi Spinetta. Le Code de la construction et de l’habitation liste les cas pour lesquels il est obligatoire d’y avoir recours dans l’article L111-26 : « Le contrôle technique peut, par décret en Conseil d’Etat, être rendu obligatoire pour certaines constructions qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation dans des zones d’exposition à des risques naturels ou technologiques, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes ou dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, la défense ou le maintien de l’ordre public. Dans les cas prévus au premier alinéa, le contrôle technique porte également sur le respect des règles relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées. »

Par ailleurs, certaines compagnies d’assurance exigent le recours à un bureau de contrôle afin de limiter les risques lorsqu’elle délivre une garantie. Renseignez-vous auprès de votre assureur avant d’entamer les démarches préalables à la construction.

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