ARTICLE 1 :
Les plans fournis ne peuvent en aucun cas servir de référence pour l’exécution des travaux. La fourniture de plans par « permis-construire.com » représenté par Mr DELPECH Mickael, gérant, ne dispense pas dans tous les cas, au client de recourir à un architecte en vertu des dispositions de la loi sur l’architecture n°77-2 du 3 janvier 1977. Les travaux sont placés sous la responsabilité du Maître d’Ouvrage.
ARTICLE 2 :
Toute commande passée après avoir lu ces conditions générales et accepté le devis implique l’adhésion du client aux présentes conditions générales.
ARTICLE 3 :
Responsabilité :
« permis-construire.com » représenté par Mr DELPECH Mickael, gérant, est soumis à une simple obligation de moyen et ne saurait s’engager sur l’obtention du permis de construire dont la décision seule relève de l’autorité compétente.
Le client demeure seul responsable de :
- L’exactitude des informations communiquées à (permis-construire.com) qui sont utilisées pour réaliser la prestation.
- La réalisation des plans d’exécutions (étant rappelé que les plans vendus par permis-construire.com, gérant Mr DELPECH ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage).
- L’exécution de toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage par les services compétents (étude de sol, Bureau d’étude béton, Assainissement etc…),
- L’adéquation des plans commandés avec le terrain et les règles de construction et d’urbanisme applicables,
- La conformité de l’ouvrage par rapport au permis de construire déposé.
ARTICLE 4 :
Les esquisses fournies à « permis-construire.com » représenté par Mr DELPECH Mickael, gérant, devront avoir été réalisées par le client lui-même et/ou être en accord avec les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Dans tous les cas, si la responsabilité de « permis-construire.com » représenté par Mr DELPECH, gérant, devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.
ARTICLE 5 :
Durée de la validité de l’offre :
Les tarifs sont valables 30 jours, à compter de la date d’émission du devis.
ARTICLE 6 :
Commande
Dès réception des informations demandées (identité et adresse du client, service commandé), il est
Adressé par courrier électronique, un devis comportant tous les éléments constitutifs du contrat à savoir :
A réception de ce devis, il appartiendra au client d’en retourner un exemplaire daté et signé de sa main, accompagné de son règlement (acompte de 30% par chèque ou virement, et des pièces nécessaires, le contrat étant réputé conclu à la date de la signature du bon de commande par le client.
Aucune commande ne pourra être prise en compte si elle ne comprend pas la signature du client, et l’envoi des pièces nécessaires à l’étude du dossier même si elle est accompagnée du règlement.
Le paiement de l’acompte en ligne, par le client, vaut acceptation du devis, et des présentes conditions générales de vente par celui-ci.
Il est impératif que le client conserve un (1) exemplaire pour lui-même du bon de commande signé.
Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la signature du devis (et/ou paiement de l’acompte) pour se rétracter, sauf demande expresse de sa part pour que « permis-construire.com » commence à exécuter la prestation commandée avant l’expiration du délai de sept (7) jours.
Il est bien compris que toute demande expresse d’exécution dans le délai de 7 jours à compter de la signature du bon de devis entraîne renonciation du client à son droit de rétractation, donne plein pouvoir à permis-construire.com pour commencer à exécuter la prestation commandée avant l’expiration du délai de sept (7) jours.
Adhésion aux présentes conditions générales
Tout devis signé, implique l’adhésion du client aux présentes conditions générales.
Tout paiement en ligne de l’acompte, implique également l’adhésion du client aux présentes conditions générales.
Refus de réaliser les prestations commandées
permis-construire.com, représenté par Mr DELPECH Mickael se réserve le droit de refuser toute commande qui, après analyse du dossier, semblerait contraire aux règlementations en vigueur et/ou dont la surface serait supérieure à 150m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol.
De même permis-construire.com représenté par Mr DELPECH Mickael, ne réalise pas les demandes de permis de construire pour les projets devant respecter les règles parasismiques, para cycloniques ou étant situés dans un zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d’une étude structure, sol…
Et par ailleurs la réalisation d’un permis de construire sur un site classé monument historique et soumis à l’approbation des « ABF » ne pourra bénéficier de la même offre tarifaire qu’un projet classique (sauf si le demandeur s’engage sur la base de ses propres documents et croquis, à consulter lui-même les « Bâtiments de France » afin de s’assurer de la viabilité de son projet).
Prix de la prestation
Le prix du service est fixé par permis-construire.com. Dans tous les cas, ce prix fait l’objet d’un devis envoyé au client, qui doit le retourner signé.
En signant le devis, le client s’engage à régler permis-construire.com, pour la prestation prévue.
Conformément à l’article 293B, permis-construire.com, n’est pas pas soumis à la TVA ; les prix sont nets de toute taxe.
ARTICLE 7 :
Délai de livraison
Le dossier est envoyé par courrier électronique au format pdf. L’impression des documents et le dépôt du dossier en mairie est à la charge du client, sauf demande expresse du client, consistant à recevoir le dossier format papier. Dans ce cas permis-construire.com représenté par Mr DELPECH Mickael adressera un devis au client correspondant au montant des frais de tirage + expédition.
Le délai de réalisation de la prestation débute à réception du devis signé accompagné de l’acompte, sous réserve de la réception de l’ensemble des documents réclamés au client. Ce délai (durée de 10 à 15 jours ouvrés) s’annule en cas de modifications demandées par le client sur les plans en cours de réalisation.
Réclamation
Toute réclamation concernant la livraison des plans de bâtiments, dossier ou autres prestations devra être adressée par voie postale en cas de litige.
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. En cas de litige sur un contrat passé avec un client étranger, il est expressément donné compétence territoriale au tribunal du ressort du siège social de permis-construire.com représenté par Mr DELPECH Mickael. Toutefois, en cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à permis-construire.com pour convenir d’une solution amiable.
ARTICLE 8 :
Modifications
Toutes modifications, intervenants en dehors des périodes d’intervention prévues à cet effet (avant-projet), pourront faire l’objet d’une plus-value et d’un nouveau devis « modificatif » à valider par le client. (Refus de dossier survenu suite à un accord verbal/urbanisme non respecté, choix esthétique tardif etc…).
L’option « modifications illimitées jusqu’à obtention de l’autorisation de construire », ne s’applique en aucun cas lorsque une modification d’un ou plusieurs murs porteurs, et/ou modification de la toiture (forme ou matériaux) et demandée par le client, ou le service instructeur. Cette même option doit clairement être indiquée dans le devis accepté par le client pour que celle-ci soit appliquée.
L’option « modifications illimitées jusqu’à obtention de l’autorisation de construire », ne s’applique pas pour les déclarations préalable de travaux, les modifications demandées feront systématiquement l’objet d’une plus-value et d’un nouveau devis « modificatif » à valider par le client.
Informatique et liberté
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.
Référencement
Le client autorise permis-construire.com à faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat.