Préambule

En poursuivant votre navigation sur notre site internet www.permis-construire.com, vous acceptez sans réserve l'ensemble des Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées "CGU"). Avant toute utilisation des fonctionnalités de notre site, il est impératif que l'utilisateur prenne connaissance et accepte les présentes CGU.

La version des CGU actuellement en ligne est la seule qui a force exécutoire pour toute la durée de l'utilisation du site, jusqu'à la mise en place d'une version ultérieure.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, et il est de la responsabilité de l'utilisateur de consulter régulièrement ces CGU. L'exploitation du site après modification des CGU équivaut à une acceptation irréfutable de la nouvelle version. En cas de désaccord avec les présentes CGU, l'utilisateur est prié de cesser immédiatement toute utilisation de notre site.

Article 1 – Définitions

Sur notre site, les termes énumérés ci-dessous revêtent la signification suivante :

"Contenu" : Tout élément constitué d'information disponible sur notre site, y compris mais non limité à des textes, images, vidéos, logiciels, etc.

"Droits de Propriété Intellectuelle" : Tous droits de propriété intellectuelle et droits connexes, incluant sans s'y limiter les droits d'auteur, droits de marque, droits de brevets, etc.

"Fonctionnalités" : Toutes fonctionnalités mises à la disposition des utilisateurs sur notre site.

"Site" : Le site internet www.permis-construire.com.

"Société" : L'entreprise individuelle Mickael Delpech, opérant sous le nom commercial permis-construire.com, inscrite au registre du commerce sous le numéro Siren 825030539, dont le siège social est sis au 128 rue des écureuils 24400 Sourzac.

"Utilisateur" : Toute personne qui utilise notre site et qui accède à son contenu.

Article 2 – Mentions Légales

En conformité avec la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous communiquons les informations suivantes aux utilisateurs de notre site :

Propriétaire : Entreprise individuelle Mickael Delpech, Nom Commercial permis-construire.com, immatriculée sous le numéro Siren 825030539, dont le siège social est situé au 128 rue des écureuils 24400 Sourzac.

Hébergeur : O2Switch, contact@permis-construire.com.

Article 3 – Protection des Données Personnelles

Dans le cadre de l'utilisation de notre site, nous procédons au traitement de certaines données à caractère personnel relatives aux utilisateurs. Ces traitements sont effectués en conformité avec la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter notre Politique de Protection des Données accessible sur notre site.

Article 4 – Accès au Site

L'accès à notre site et son utilisation sont strictement réservés à un usage personnel. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le site à des fins commerciales, politiques, publicitaires ou pour toute forme de sollicitation commerciale, y compris l'envoi de courriels non sollicités.

La Société décline toute responsabilité en cas d'accès au site par des mineurs et en cas de fourniture d'informations inexactes ou trompeuses par les utilisateurs du site.

Article 5 – Description des Services Fournis

Notre site vise à présenter aux utilisateurs les services et produits de la Société. Nous nous efforçons de fournir des informations aussi précises que possible, mais nous ne saurions être tenus pour responsables de toute omission, inexactitude ou défaut de mise à jour des informations.

Toutes les informations fournies sur notre site sont données à titre indicatif et sont non exhaustives. Elles sont susceptibles d'être modifiées depuis leur mise en ligne.

Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que les photographies présentes sur le site ne sont pas contractuelles et n'engagent pas la Société.

Article 6 – Propriété Intellectuelle

Notre site
Tous les éléments reproduits sur le site (marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, applications informatiques, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur.

Ils sont la pleine propriété de l'entreprise individuelle Mickael Delpech, opérant sous le nom commercial permis-construire.com, ou de ses partenaires commerciaux. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable écrit de l'éditeur, est strictement interdite. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Il est strictement interdit à l'utilisateur de :

L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du site.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient est constitutive d'une contrefaçon et sera poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Notre marque
Les marques verbales et visuelles de la Société sont protégées. Leur utilisation sans autorisation écrite de notre Société, sur tout support, à des fins de valorisation de produits ou de services, ou à des fins commerciales, est interdite sous peine de poursuites pénales et civiles engagées par notre Société à l'encontre de l'utilisateur et/ou de tiers responsables.

Article 7 – Gestion du Site

Notre site est normalement accessible à tout moment. Cependant, l'éditeur se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter l'accès au site, en totalité ou en partie, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et à sa seule discrétion.

L'éditeur peut également supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement du site, avec ou sans préavis et à sa seule discrétion. Des périodes de suspension du site peuvent être nécessaires pour effectuer des mises à jour.

La Société s'efforcera de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures des interventions, mais sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de non-communication préalable.

Article 8 – Responsabilités

Accès au site
La Société s'engage à faire tout son possible pour que le site soit accessible 24h/24 et 7j/7. Cependant, elle ne garantit pas la disponibilité et l'accessibilité permanentes du site. L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l'accès au site ou à l'une de ses fonctionnalités.

La Société et l'hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie empêchant l'accès au serveur.

L'éditeur ne pourra être tenu responsable des poursuites judiciaires à l'encontre des utilisateurs du site, que ce soit en raison de leur usage du site ou du non-respect des présentes CGU.

Matériel utilisé
L'utilisation du site par l'utilisateur se fait à ses propres risques. L'éditeur décline toute responsabilité quant aux dommages causés aux utilisateurs, aux tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation du site. L'utilisateur renonce à toute action contre l'éditeur en relation avec ces dommages.

L'éditeur ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du site ou de l'impossibilité d'utiliser le site.

Contenu du site
Les informations présentes sur le site sont fournies à titre indicatif. L'éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité des informations diffusées sur le site. En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

L'éditeur ne pourra être tenu responsable des informations, propos et opinions émises sur le site par les utilisateurs et décline toute responsabilité en relation avec ces éléments.

Article 9 – Liens Hypertextes

Le site peut inclure des liens vers d'autres sites web ou d'autres sources Internet. La Société ne peut contrôler ces sites et sources externes, et décline donc toute responsabilité quant à leur contenu, leur publicité, leurs produits ou services disponibles sur ces sites ou depuis ces sites.

Article 10 – Loi Applicable

Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l'éditeur, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 11 – Contact

Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse électronique suivante: contact@permis-construire.com

Les présentes CGU ont été mises à jour le 26 juin 2023.