Comme pour toute construction neuve, la construction d’une maison individuelle est soumise à un certain nombre de procédures administratives à suivre. Parmi celles-ci, le permis de construire dès lors que le projet envisagé a une surface de plancher de plus de 20 m2 si vous êtes en zone urbaine d’une commune dotée d’un PLU. Conseils pour obtenir son permis de construire.
Une fois l’étude préalable effectuée pour votre projet, comme la vérification de la constructibilité de votre terrain et l’étude du plan local d’urbanisme (PLU), vient le moment d’effectuer une demande de permis de construire. Cette démarche administrative obligatoire pour toute construction neuve de maison individuelle de plus de 20 m2 de surface de plancher nécessite la constitution d’un dossier qui doit comporter différents documents en plus du document Cerfa n°13406 . Attention si votre projet de construction a une surface de plancher supérieure à 150 m2 vous devez faire appel recours à un architecte. C’est lui qui constituera votre dossier de demande de permis de construire.
Parmi les pièces obligatoires à joindre à votre demande, le plan de situation.
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Le Code de l’urbanisme réglemente la présentation du plan de masse à joindre au dossier de demande de permis de construire dans l’article R4312-9 « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu ». Ce plan doit permettre à l’administration de vérifier que le projet est conforme aux règles du PLU.
Le plan de coupe vient compléter le plan de masse et permet de comprendre l’implantation de la future maison et son incidence sur le terrain.
La notice descriptive du projet présente à la fois la situation et le terrain mais aussi le projet pour permettre aux personnes examinant le dossier de comprendre la façon dont les aménagements prévus doivent s’insérer dans l’environnement.
Ce plan permet de visualiser quel sera l’aspect extérieur de la maison. Il doit faire apparaitre la répartition des matériaux, les éléments de décors, les portes et fenêtres, la cheminée… D’une manière générale tout ce qui est visible depuis l’extérieur.
Le document graphique représentant l’insertion paysagère est un élément important du dossier car elle permet concrètement de voir le projet dans son environnement. Il s’agit en général d’un photomontage réalisé à partir d’une photo du terrain existant dans laquelle une représentation graphique de la future maison est insérée.
L’une permettant de d’apprécier le terrain dans son environnement proche et l’autre dans le paysage lointain.
Différentes pièces supplémentaires peuvent vous être demandées si votre projet se situe dans une zone d’aménagement concertée par exemple ou encore si votre projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une installation d'assainissement non collectif.
Le dossier complet doit être déposé en quatre exemplaires à la mairie de la commune sur laquelle se situe le terrain ou déposé en ligne. Si votre terrain est à cheval sur deux communes vous devrez alors avoir la délivrance d’un permis de construire par les deux maires concernés et devez par conséquent déposer votre demande dans les deux mairies.
Lorsque vous remettez votre dossier, vous recevez un récépissé vous indiquant la date de dépôt et la date à laquelle les travaux pourront commencer si le permis est accepté.
Le délai est généralement de deux mois. Il peut être plus court lorsqu’un architecte se charge de la constitution du dossier pour une personne privée. Il peut être rallongé dans certains cas particuliers auquel cas vous en serez avertis par courrier avec accusé de réception dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Une fois votre permis de construire accepté, pensez à procéder à l’affichage obligatoire sur votre terrain, visible depuis la voie publique, pour que le recours des tiers, de deux mois, puisse commencer.
Comme vous pouvez le constater la constitution de ce dossier n’est pas une mince affaire et certaines pièces nécessitent un vrai savoir-faire et les compétences d’un professionnel. C’est pourquoi il est recommandé, même en dessous du seuil pour lequel la loi l’exige, de se faire assister dans cette démarche par un architecte ou de confier son projet à un bureau d’études. Cela vous permet d’avoir la garantie que le dossier sera conforme à ce que demande l’administration et donc de pouvoir lancer votre chantier sans perdre de temps.
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