La construction d’un garage, si elle n’est pas incluse dans le projet de départ, nécessite d’effectuer quelques démarches administratives. En effet vous ne pourrez pas édifier votre garage sans autorisation des services de l’urbanisme. Selon le type de garage que vous souhaitez, vous aurez à faire une simple déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.
Les garages sont considérés par le code de l’urbanisme comme des annexes qu’ils soient accolés à la maison ou indépendants. Quels qu’ils soient, les règles de construction du plan local d’urbanisme (PLU) s’appliquent. Pensez avant toute chose à regarder celles qui s’appliquent à votre terrain en termes de hauteur de construction, de matériaux autorisés, de limites séparatives…
Si vous souhaitez construire un garage neuf dans votre jardin de plus de 40 m2 de surface de plancher en zone urbaine, vous devez faire une demande de permis de construire. En dessous de cette surface seule une déclaration préalable de travaux est nécessaire. Pensez également à vérifier le Coefficient d’Occupation du Sol (COS) à respecter.
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Que vous agrandissiez votre maison ou votre garage revient au même en termes de démarches administratives seule sa destination diffère et le garage en qualité d’annexe ne sera pas taxé de la même façon que l’habitation. Par contre pour les travaux vous avez les mêmes contraintes.
Si vous souhaitez faire un agrandissement couvert et fermé, vous devrez alors faire une demande de permis de construire si la surface de plancher est supérieure à 40 m2 en zone urbaine soumise à un PLU ou à un Plan d’Occupation des Sols (POS) entre 5 et 40 m2 une déclaration préalable est suffisante, et en deçà rien n’est exigé par l’administration. Par ailleurs, vous devez déclarer une surface taxable si l’usage de l’extension est destiné à du stationnement. Mais si l’extension est destinée à autre chose que du stationnement comme un atelier par exemple, vous devez alors déclarer une surface taxable et une surface de plancher.
Si vous souhaitez uniquement construire un carport pour protéger votre voiture, vous devez au minimum faire une déclaration préalable de travaux car cela modifie l’aspect extérieur de la maison. Depuis mars 2012, le carport est assujetti à la taxe d’aménagement. La valeur de la place varie selon les communes, il est important de se renseigner au préalable pour savoir quel en sera le montant. Par ailleurs, la surface bâtie de l’auvent entre en compte dans le calcul des taxes d’habitation. Pour ce type de construction, c'est l’emprise au sol qui va être prise en compte. Aussi, si la construction de cet auvent porte l’emprise au sol de l’ensemble du bâtiment à 150 m2 ou plus, vous devez alors faire une demande de permis de construire et avoir recours à un architecte.
Pour la construction de votre garage vous risquez donc d’être amené à établir un dossier à déposer en mairie que ce soit pour faire une déclaration préalable ou pour une demande de permis de construire. Dans les deux cas les dossiers sont assez fastidieux à remplir et les pièces à fournir sont nombreuses et techniques surtout dans le cas d’une demande de permis de construire. Même si la loi ne l’exige pas en dessous de 150 m2, il est recommandé de faire appel à un architecte ou un professionnel qualifié en architecture pour vous aider à réaliser un dossier complet et mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir ce précieux sésame.
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