Lors de certaines constructions neuves ou travaux de rénovation, il est parfois nécessaire de faire une demande de permis de construire. Quels sont les cas où il est nécessaire ? Voici la réglementation qui s'applique selon les travaux que vous envisagez.
Le permis de construire est une formalité obligatoire pour quiconque désire entreprendre une construction. Cette obligation s'applique à toutes personnes morales ou physiques, publiques ou privées. Parfois seule une déclaration préalable est nécessaire. Il est recommandé d'anticiper ces démarches, voire même de les confier à un professionnel pour qu'elles s'intègrent à votre projet et ne transforment pas ce rêve en cauchemar.
Faut-il un permis de construire pour une construction neuve ?
Le permis de construire est une démarche administrative exigée pour les travaux de grande ampleur. Ainsi toute nouvelle construction est soumise à un permis de construire à quelques exceptions près. En effet si vous souhaitez construire :
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- Un abri de jardin ou un petit bâtiment dont la surface n'excède pas 20 m²
- Une piscine non couverte dont la surface du bassin est inférieure ou égale à 100 m² ou, si elle est couverte, dont la couverture a une hauteur inférieure à 1,80 m
- Un châssis ou une serre dont la hauteur ne dépasse pas 4 mètres et dont la surface au sol ne dépasse pas 2 000 m²
- Des murs et clôtures
Vous n'avez alors pas à effectuer de demande de permis de construire. Toutefois il peut être nécessaire de déposer une déclaration préalable de travaux.
Un permis de construire pour modifier des constructions existantes
Vous envisagez de faire une extension de votre maison ou de la surélever, vous devez alors dans certains cas faire une demande de permis de construire.
Depuis le 1er janvier 2012, si l'extension de maison est sur un terrain soumis au Plan Local d'Urbanisme (PLU) et qu'elle dépasse 40 m² (en zone non urbaine elle ne doit pas excéder 20 m²) une demande de permis de construire est nécessaire. De même si cette extension porte la surface du bâti à plus de 150 m² il vous est alors indispensable de faire une demande de permis de construire et d'avoir recours à un architecte. Dans les autres cas, seule une déclaration préalable de travaux est nécessaire.
Changement de destination d'un bâtiment : permis de construire obligatoire ?
Si vous avez un local commercial par exemple que vous souhaitez transformer en habitation, il peut vous être nécessaire de faire une demande de permis de construire. Avant d'envisager une telle modification, vérifiez auprès du Plan Local d'Urbanisme (PLU) que votre projet est conforme à la réglementation, de même si le local est en copropriété, il est nécessaire de s'assurer que le règlement l'autorise et d'obtenir l'accord de la copropriété avant d'effectuer des travaux. Ensuite, si le changement de destination nécessite de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, il est alors indispensable de faire une demande de permis de construire. De même si la surface de plancher ou d'emprise au sol fait plus de 150 m², vous devrez vous entourer d'un architecte et faire une demande de permis de construire. Dans les autres cas, seule une déclaration préalable est nécessaire.
