Si vous déposez une déclaration préalable ou une demande de permis de construire auprès de votre mairie, vous devez apporter au dossier un certain nombre de documents dont le plan de situation. Cette pièce incontournable à la constitution du dossier doit être réalisée avec des exigences techniques.
Le plan de situation est l’une des pièces maîtresses de votre dossier comme le plan de masse. Il est défini par le Code de l’urbanisme comme : « Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ». Il permet de savoir quelles sont les règles d’urbanisme qui s’appliquent, mais également de savoir s’il existe des servitudes sur le terrain.
Le plan de situation (PCMI 1, pour, Permis de Construire Maison Individuelle) peut être établi à partir d’un extrait du plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme ou encore à partir d’un plan cadastral que vous pouvez vous procurer auprès des services d’urbanisme de votre commune. Vous pouvez aussi vous procurer ces documents directement en ligne sur le site Geoportail, sur lequel il vous suffira d’entrer l’adresse du terrain concerné. Une fois le plan de situation réalisé, vous pourrez le joindre avec les autres documents à la notice Cerfa n°51434*05 dûment complétée.
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La première chose lorsque vous réalisez votre plan de situation est de faire en sorte qu’il soit bien lisible par les personnes qui vont examiner votre dossier. En effet, si elles doivent commencer par perdre du temps à trouver le terrain concerné sur le plan, il y a de grandes chances pour qu’elles partent avec un a priori sur votre dossier qui ne jouera pas en votre faveur…
Le plan doit être présenté sur un document au format A4 et doit comporter obligatoirement certaines informations :
La constitution du dossier de demande de permis de construire voire même de déclaration préalable de travaux peut s’avérer complexe pour des personnes non averties et non initiées à la réalisation de plan… Un grand nombre de permis de construire sont refusés à cause de dossier qui ne sont pas soignés. Il est donc fortement conseillé de faire appel à un architecte ou à un bureau d’études spécialisé en architecture pour constituer votre dossier et mettre toute les chances de votre côté d’obtenir ce précieux permis qui vous permet de lancer les travaux en toute légalité.
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