Est-il possible de contester un PLU ?

Le Plan Local d’Urbanisme ou PLU, auparavant intitulé Plan d’Occupation des Sols (POS) est un document propre à chaque commune qui édicte les règles de constructions. Ce document est contestable lorsqu’il porte préjudice aux propriétaires d’un terrain. 

Le Plan Local d’Urbanisme détermine la constructibilité ou non des terrains et les conditions d’usage. Avant même de commencer à constituer votre dossier de demande de permis de construire, il convient de vous renseigner sur le PLU qui s’applique afin de pouvoir constituer un dossier conforme aux règles qui s’appliquent sur votre commune. 

Si toutefois ce plan local d’urbanisme vous est défavorable, vous pouvez le contester. Les recours sont fréquents car les conséquences des PLU peuvent être très pénalisantes pour les propriétaires. 

Les cas de recours les plus fréquents sont les suivants : 

• Un terrain classé en zone agricole (zone A) que le propriétaire souhaite qu’il devienne constructible,
• Un terrain avec une servitude ou un emplacement réservé qui peut empêcher une éventuelle construction, 
• Un terrain naturel qui passe en zone urbaine ou à urbaniser et que les défenseurs de l’environnement contestent 
• Un terrain classé en zone à urbanisé que le propriétaire alors que le propriétaire voudrait qu’elle soit classée en zone urbaine, 
• Un Coefficient d’Occupation des Sols jugé insuffisant par le propriétaire ou à contrario, trop important par les voisins.   

 

Comment contester le plan local d’urbanisme 

Pour pouvoir contester un PLU, il faut vraiment que vous soyez lésé par celui-ci pour avoir une chance que votre demande aboutisse.

 

Par ailleurs, il faut dans un premier temps vous tenir informé de l’élaboration ou de la révision du PLU. La révision du plan local d’urbanisme est accompagnée d’une enquête publique, c’est le moment de faire entendre votre voix.

Faites-vous conseiller, voire même accompagner, par un avocat spécialisé en urbanisme pour formuler vos demandes en bonne et due forme. Si le plan local d’urbanisme ne vous convient pas et que vous avez encore des contestations vous pourrez ensuite exercer un recours. 

 

Former un recours contre le PLU 

Une fois le nouveau plan local d’urbanisme approuvé, vous avez deux mois pour réagir si celui-ci ne vous convient pas. Ce délai court dès que la mairie publie la délibération du conseil municipal. 

Vous pouvez prendre rendez-vous avec le maire, faire signer une pétition ou encore manifester mais cela n’aura aucune valeur légale et n’interrompra pas le délai. 

Pour être entendu, vous devez former un ‘recours gracieux’ ou un ‘recours contentieux’. Cela consiste dans le premier cas à envoyer une lettre ayant pour objet l’annulation totale ou partielle du PLU au maire en recommandé avec accusé de réception, ou dans le second cas, faire parvenir ce courrier au tribunal administratif, toujours en recommandé avec accusé de réception. 

 

Se faire assister par un avocat en droit public  

Comme grand nombre de procédure juridique, il est recommandé de se faire aider par un avocat spécialisé dans l’urbanisme. En effet, il pourra vous aider à formuler correctement le recours car il s’agit là d’une procédure complexe qui nécessite d’être parfaitement rédigée. Même si vous n’avez pas d’avocat spécialisé dans votre ville, comme il s’agit d’une procédure écrite et non orale, cela n’a pas d’importance majeure. 

Vous pouvez contester le fond du Plan Local d’Urbanisme, c’est-à-dire les règles qui le composent, ou la procédure. Dans ce second cas, si une erreur est détectée dans la procédure, cela peut annuler tout le document. 

Si jamais votre démarche aboutie, c’est l’ancien PLU qui est de nouveau valable.