Obtenir un permis de construire pour une surélévation de maison

Particulièrement avantageuse en zone urbaine, la surélévation de maison permet d’agrandir la surface habitable sans pour autant modifier l’emprise au sol. Ces travaux sont soumis à des démarches administratives et la plupart du temps à une demande de permis de construire. Voici la marche à suivre. 

Comme son nom l'indique, la surélévation de maison consiste à surélever la toiture pour ajouter un étage supplémentaire. La surélévation peut être totale ou partielle et n’est pas nécessairement réalisée avec le même matériau que le reste de la maison. 

En premier lieu, comme pour une extension horizontale, il est nécessaire de vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître le plan local d’urbanisme et savoir quelles sont les modifications que vous avez le droit d’effectuer sur votre maison, la hauteur maximale du bâtiment, les règles en termes de matériaux… Si votre villa se situe dans un lotissement, vérifiez également les règles qui s’appliquent et peuvent interdire la surélévation de maison. Cette première démarche est indispensable avant même de vous lancer dans la conception de plans qui concrétisera un peu plus votre projet.  

 

Faire appel à un architecte 

La surélévation de toiture nécessite d’avoir recours à un professionnel de l’architecture.

En effet, outre les démarches administratives à accomplir il faut également analyser la faisabilité technique du projet à savoir par exemple ce que les fondations peuvent supporter comme poids supplémentaire. L’architecte ou le bureau d’études techniques vous seront d’un grand secours.

Si le montant des honoraires vous effraient dites-vous que ces frais seront largement amortis notamment en cas de revente de la maison, que vous avez l’assurance que la surélévation sera effectuée dans les règles de l’art et peut être même que ces professionnels vous permettront d’économiser de l’argent sur les travaux de surélévation avec un projet adéquat.  

 

Permis de construire ou autorisation préalable 

Ensuite, en zone urbaine si la surélévation ne dépasse pas 40m2 au sol (20 m2 en zone non soumise à un PLU) et que cela ne porte pas la surface du bâti à plus de 150 m2, une simple déclaration préalable de travaux est nécessaire. Si ces conditions ne sont pas requises, vous devez impérativement faire appel à un architecte et demander un permis de construire. 

 

Constituer le dossier de permis de construire 

Le dossier de permis de construire nécessite un certain nombre de pièces en plus du document Cerfa n°13406 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637). Il est fortement recommandé de vous faire aider par un bureau d’études ou un architecte pour le constituer. Vous devrez en effet joindre des documents techniques précis comme : 

• Le plan de situation 
• Un plan de masse 
• Un plan de coupe du terrain 
• Une notice explicative, 
• Un plan de façade et des toitures 
• Un document graphique 
• Deux photographies du terrain, l’une de près l’autre de plus loin

 

Déposer le dossier 

Le dossier complet doit être déposé en quatre exemplaires à la mairie de la commune sur laquelle se situe le terrain ou, depuis le 1er Janvier 2022, déposé directement en ligne. Lorsque vous remettez votre dossier, vous recevez un récépissé vous indiquant la date de dépôt et la date à laquelle les travaux pourront commencer si le permis est accepté. Le délai est généralement de deux mois. Il peut être plus court lorsqu’un architecte se charge de la constitution du dossier pour une personne privée. Il peut être rallongé dans certains cas particuliers auquel cas vous en serez avertis par courrier avec accusé de réception dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.  

Une fois le permis obtenu vous pourrez alors procéder aux travaux de surélévation de votre maison en prenant soin de ne pas oublier l’affichage réglementaire du permis pour que le recours des tiers puisse être exercé.